Amendement N° 19 rectifié (Retiré)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010
Déposé le 23 février 2010 par : Mme Brunel.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Après l'article 3
L'article 252 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge peut écarter la phase de conciliation lorsque l'un des époux a été victime d'une tentative d'homicide de la part de son conjoint. »
Exposé Sommaire :
La phase de conciliation est obligatoire dans tous les cas de divorce en vertu des articles 252 à 253 du code civil. Pourtant, dans le cas où l'un des époux a tenté de tuer l'autre, il semble pertinent de supprimer cette phase dans la mesure où, face à un cas extrême comme celui-ci, son existence ne trouve plus de justification. En outre, cela permettrait de réduire le délai lié à la procédure de divorce, délai tant redouté par les conjoints victimes.
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