Amendements de Thierry Mariani

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « , et son conjoint, le cas échéant, », les mots : « et, le cas échéant, son conjoint ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Un décret en Conseil d'État fixe ce montant, qui doit êtr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans le 3° de l'article L. 411-5 du même code, les mots : « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » sont remplacés par les mots : « principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ». » Exposé somm...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième », les mots : « , au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième pour une famille de moins de six personnes, et au plus égal à ce salaire majoré d'un tiers pour une famille de six personnes ou plus ». Exposé somm...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé », les mots : « , les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé ainsi que les modalités selon lesquelles une commission désignée par le ministre chargé de l'immigration con...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots: « doit être proposée », insérer les mots : « , le nombre d'heures minimum que cette dernière doit compter ». Exposé sommaire : L'article 1er précise que la formation ne peut excéder deux mois. Il convient de préciser par décret le nombre minimum d'heures que doit compter...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « la formation doit être proposée », les mots : « l'évaluation et la formation doivent être proposées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le pouvoir réglementaire devra non seulement encadrer le délai maximum dans lequel la formation sera propos...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif en prévoyant une évaluation du niveau atteint par l'étranger à l'issu de s...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « de plus de seize ans », les mots : « âgé de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dispenser les époux de plus de soixante-cinq ans rejoignant leur conjoint étranger en France de l'évaluation préalable de la ...