Amendement N° 27 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 7 octobre 2010
Déposé le 25 septembre 2010 par : M. Mariani.
Substituer aux nombres :
« 22, 23, 25 »
les nombres :
« 23, 25, 26, 28 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision des articles du projet de loi plus particulièrement concernés.
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