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Amendement N° 7 (Adopté)

Immigration intégration et nationalité

Déposé le 25 septembre 2010 par : M. Mariani.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :

« il réside »

les mots :

« cet établissement se situe ».

Exposé Sommaire :

Amendement qui lève une ambiguïté. En l'espèce, les diplômes visés au point h de l'article 2 de la directive 2009/50/CE « carte bleue européenne » sont les diplômes reconnus par les États dans lesquels les établissements d'enseignement supérieur de délivrance se situent et non les diplômes reconnus par les États de résidence des intéressés.

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