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Amendement N° 590 (Adopté)

Immigration intégration et nationalité

Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Mariani.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. - Au 5° de l'article L. 521-3 et à la première phrase de l'article L. 523-4 du même code, les mots « qu'il ne puisse effectivement bénéficier » sont remplacés par les mots « de l'indisponibilité ». »

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec l'article 17 ter précédemment adopté, compte tenu de l'adoption de l'amendement n°588.

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