Amendement N° 23 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 7 octobre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Mariani.
I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
II. - En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Il en est de même à Saint-Barthélemy et Saint-Martin dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la situation de Saint Martin et Saint Barthelémy, collectivités auxquelles est étendue la possibilité de procéder à des visites sommaires et à des immobilisations de véhicules circulant sur la voie publique en vue de rechercher et de constater des infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Contrairement à la Guadeloupe, aucune des deux îles ne comporte de routes nationales 1et 4.
Il est donc proposer d'ajouter un alinéa supplémentaire concernant spécifiquement ces deux collectivités, tout en précisant que la mise enoeuvre des dispositions des articles L. 611-8 et L. 611-9 du CESEDA est possible dans une bande côtière d'un kilomètre.
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