Questions écrites de Stéphane Demilly

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; règlement sur les substances chimiques. mise en oeuvre. modalités

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la mise en application du règlement de Reach pour les entreprises françaises du secteur de la chimie. Ce règlement européen, entré en vigueur le 1er juin 2007, a pour objectif principal d'améliorer la connaissance des propriétés des substances chimiques, d'évaluer les r...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. fonctionnement

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les graves dysfonctionnements subis par les bénéficiaires de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) instituée par le décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 pour prendre la suite du régime spécial des industries électriques et gazières (RIEG). Il apparaît, en effet, que des...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; SDAGE. conséquences

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la filière aquacole. En effet, les pisciculteurs se sentent menacés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) qui devraient être finalisés fin 2009. S'ils sont naturellement d'accord avec l'objectif d'amélioration des cours d'eau en France, ils s'inquiètent cependant du fai...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. instance de régulation. création. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la demande formulée par les associations « 40 millions d'automobilistes » et « Transport et logistique de France », et visant à créer une instance de régulation des tarifs des péages autoroutiers. En effet, les sociétés d'autoroute SANEF et SAPN, par exemple, viennent de rendre publiques au 1er décembre ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; gestion ; marge bancaire. contrôle

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les marges réalisées par les banques sur les prêts aux ménages et aux entreprises. En effet, alors que la Banque centrale européenne (BCE) a réduit son taux directeur et que les banques bénéficient des aides de l'État, les dernières publications de la Banque centrale montrent que les établ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes des jeunes agriculteurs vis-à-vis de l'application française du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC). En effet, les jeunes agriculteurs considèrent que l'avenir de la PAC ne se réduit pas à la seule question de la répartition des aides en agriculture mais concerne également...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la baisse du pouvoir d'achat subie par les retraités. Les efforts réalisés par le Gouvernement, comme la revalorisation de 1,1 % intervenue au 1er janvier 2008 ainsi que celle de 0,8 % intervenue au 1er septembre 2008, n'ont malheureusement pas permis d...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; numéros. portabilité

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les difficultés rencontrées par la mise en oeuvre de la portabilité des numéros de téléphone fixe. Il y a deux ans en effet, est entré en vigueur le décret permettant de garder son numéro tout en changeant d'opérateur téléphonique. Or un constat établi récemment par le mouvement Fam...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les retraités de la fonction publique quant au niveau de leurs pensions. Les associations de fonctionnaires retraités font valoir la perte de pouvoir d'achat consécutive à l'inflation touchant les produits de consommation courante. Elles militent pour que la revalor...

Thèmes : mort ; thanatopracteurs ; formation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de modification du décret n° 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur. Plus de cinq cent mille concitoyens décèdent chaque année en France, laissant des familles désoeuvrées et peinées par la perte de leur proche. Le métier d'emb...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur un dysfonctionnement dans l'application des textes relatifs à l'étude des droits à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), pour les personnes handicapées qui sont embauchées dans le cadre d'un contrat avenir. Dans le cadre de la loi du 11 février 200...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur ses intentions concernant la situation des avoués près les cours d'appel. En effet, en réponse à plusieurs questions écrites posées sur ce sujet, elle avait indiqué que le Parlement serait appelé à se prononcer sur le projet de réforme de l'accès au droit et à la justice qui pourrait prendre effet le ...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des motards au sujet du projet d'instauration d'un contrôle technique obligatoire. Il apparaît en effet que le taux d'accidents impliquant une défaillance technique est très faible, et que l'importance des accidents de motos est avant tout liée à des facteurs humains et à la vulnérabilité...

Thèmes : Parlement ; députés et sénateurs ; documents administratifs non communicables. accès

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le souhait de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) de pouvoir communiquer ses avis sur les projets de loi aux parlementaires. En effet, la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) considère que la CNIL ne peut communiquer un avis au public « aussi longtemps qu...

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; emploi et activité. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la crise que traversent actuellement les entreprises françaises de transport routier. Ces entreprises se trouvent confrontées à de très importantes difficultés, notamment en terme de coût social. Tout le secteur doit en effet faire face à une explosion des coûts de revient : coûts d'exploitation ; gazole...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; exercice de la profession. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions de l'étude réalisée par un cabinet d'audit indépendant sur les impacts sur la profession de huissier de justice des réformes de l'extension de compétence et de la modification de la carte judiciaire. Cette étude tend en effet à montrer que 51 % des études verront leur activité touchée ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; haut débit. connexions. zones blanches

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la couverture haut débit de nos territoires ruraux. Les communes qui, aujourd'hui, ne sont absolument pas desservies ou ne le sont que partiellement se trouvent en effet dans une situation d'impasse technique et financière. D'une part, elles sont hors de po...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; exercice de la profession

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la formation des assistants maternels agréés. L'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles stipule qu'une « initiation aux gestes de secourisme est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel ». Cette disposition a été mise en vigueur au 1er janv...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'urgence que représente le phénomène croissant du malendettement, selon l'expression du Médiateur de la République. Le malendettement désigne la mauvais utilisation du crédit par les emprunteurs, soit qu'ils s'engagent sur des mensualités inadaptées à leur budget, soit qu'ils contractent ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette allocation permet aux personnes en situation de handicap d'améliorer leur quotidien. Or cette allocation n'est plus versée dès lors que le revenu annuel du conjoint du bénéficiaire dépasse 15 662,40 euros. La perte de ce...