Stéphane Demilly
Question N° 41996 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 février 2009
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'urgence que représente le phénomène croissant du malendettement, selon l'expression du Médiateur de la République. Le malendettement désigne la mauvais utilisation du crédit par les emprunteurs, soit qu'ils s'engagent sur des mensualités inadaptées à leur budget, soit qu'ils contractent de trop nombreux crédits renouvelables à taux élevés, dits crédits « revolving ». Alors que dans les années 1990 le surendettement était une démarche « active » avec le recours immodéré aux crédits à la consommation ou la mauvaise gestion des budgets familiaux, il existe aujourd'hui un surendettement « passif » qui correspond à l'insuffisance de ressources souvent liée à des accidents de la vie : divorce, chômage, maladie, etc. La situation économique accentue ce phénomène. Près de six millions de Français reconnaissent, aujourd'hui, avoir des difficultés à rembourser leurs dettes ; plus d'un million a eu recours aux procédures de surendettement depuis leur création ; le nombre de dossiers soumis aux commissions de surendettement ne cesse de croître (environ 180 000 dossiers par an) et près d'un dossier sur trois a déjà fait l'objet de mesures de traitement du surendettement, accréditant les difficultés à sortir de cette situation. Face à cette nouvelle urgence sociale que constitue le « malendettement », le Médiateur de la République déplore l'absence de réelles mesures concrètes. Or, la responsabilisation de chaque acteur de la chaîne (de l'emprunteur au prêteur, des agences de recouvrement privées aux associations accompagnatrices) est indispensable si l'on veut améliorer les comportements en matière de crédit, particulièrement dans la perspective d'une dématérialisation croissante des procédures. Monsieur le Médiateur de la République a fait part récemment de ses propositions aux différents acteurs institutionnels pour qu'ils se saisissent du sujet. Si certaines d'entre elle doivent faire l'objet d'une directive et devraient être transposées, comme l'obligation de consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers par les organismes de crédit avant l'octroi d'un prêt, d'autres propositions visant à prévenir ou mieux accompagner le surendettement son toujours en suspens. Il lui demande donc de bien vouloir exposer la position et les projets du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 24 mars 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a reçu des parlementaires le 11 décembre 2008 pour lancer le travail de concertation sur une réforme du crédit à la consommation. Le Gouvernement présentera un projet de loi d'ici à la fin du premier trimestre 2009. Cette réforme, qui portera notamment sur le crédit renouvelable, aura pour objectif de développer le crédit responsable. Elle visera notamment à renforcer la responsabilité des acteurs - prêteurs et emprunteurs - en instaurant un devoir d'explication et l'obligation d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur, à mettre un terme aux pratiques trop agressives en matière de publicité, à promouvoir une distribution responsable des crédits sur le lieu de vente et des offres de rachat de crédit, et à améliorer la prévention et le traitement du surendettement.
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