Questions écrites de Stéphane Demilly

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande de plusieurs associations de voir porter à l'indice 130 le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Il lui demande de lui indiquer s'il entend procéder à cette augmentation, et selon quel calendrier.

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. développement

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'importance et les enjeux humains et de santé publique du don d'organes. Il lui demande quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement pour encourager le don d'organes en vue de sauver des vies, notamment à l'occasion de la prochaine révision des lois de bioéthique.

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; négociations. OMC. filière sucre

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière du sucre. Les acteurs de la filière s'inquiètent d'un éventuel changement de régime dans le cadre de l'OMC et du classement du sucre comme produit sensible. Ceci entraînerait une augmentation des importations de sucre de l'ordre de 400 000 à 800 000 tonnes. Or, suite à la réfo...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

M. Stéphane Demilly interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un danger de confusion entre l'activité de loisir paisible que constitue la fouille avec détecteur de métaux et le pillage en règle de sites archéologiques. En effet, dans les médias, seuls sont visibles les chasseurs de trésors quasi-professionnels, qui sont en concurrence évidente avec les chantiers archéologiq...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglementation spécifique,...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglementation spécifique,...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'exercice du droit de préemption accordé aux communes. En effet, tel qu'il est défini aujourd'hui, ce droit peut être source de contentieux entre la collectivité et l'acquéreur potentiel, dont le nom peut figurer dans la déclaration d'intention d'aliéner et qui peut s...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la culture du miscanthus en France. En effet, le miscanthus est une plante en plein développement en France comme en Europe pour ses qualités de production de biomasse et de respect de l'environnement. Cette plante vivace ne nécessite que très peu de produits phytosanitaires, et seulemen...

Thèmes : politique extérieure ; Birmanie ; opposante assignée à résidence

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation d'une opposante birmane. Cette titulaire du prix Nobel de la paix est en effet accusée d'avoir violé son assignation à résidence en hébergeant un Américain chez elle. Son procès vient de s'ouvrir à Rangoun, et elle risque cinq ans de prison, alors que son état de santé s'est récemmen...

Thèmes : professions de santé ; exercice de la profession ; aides soignants et auxiliaires de puériculture. revendications

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de doter la profession d'aide-soignant et celle d'auxiliaire de puériculture d'un décret d'actes de compétence. Ces professions paramédicales ressentent le besoin de voir leurs missions définies, précisées, encadrées. Aussi, il lui demande si elle entend publier ce décret qui permettrait, non se...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes de la profession agricole qui font suite à l'annonce des modalités de mise en oeuvre du bilan de santé de la PAC. Appuyée sur un pôle de compétitivité mondial « industrie et agroressources », la vocation agricole du département de la Somme mérite d'être réaffirmée. Il souhaiterait que puiss...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les inquiétudes exprimées par le secteur de l'artisanat du bâtiment vis-à-vis du nouveau statut de l'auto-entrepreneur. Les artisans du bâtiment, immatriculés au répertoire des métiers, craignent en effet que ce statut ne génè...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'amplification de la baisse du prix du lait. Cette situation suscite légitimement l'inquiétude et l'angoisse chez les producteurs, ceci d'autant plus dans un contexte de crise mondiale. Il désire donc connaître les actions entreprises par le Gouvernement pour aider les producteurs de lait.

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation relative à l'installation d'un kit de carburation à l'éthanol E85 par un professionnel agréé sur un véhicule particulier et sur les démarches d'homologation dudit véhicule à titre isolé auprès des DRIRE. En eff...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la préparation par le Gouvernement d'un projet de loi prévoyant l'ouverture du capital de la Française des jeux en 2009. En effet, la fédération des buralistes s'inquiète fortement de la perspective de l'ouverture des jeux de cette société dans les moyennes et grandes surfaces....

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le plan maladies rares qui a été mis en place pour la période de 2005 à 2008. Pour les malades concernés et leurs proches, c'était une étape importante qui a permis à de nombreuses personnes de sortir de l'ombre et de progresser vers une reconnaissance d'une maladie réelle, dont la solution n'est pas évidente, étant iso...

Thèmes : justice ; tribunaux de commerce ; entreprises en difficulté. procédures

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des entreprises qui ont négocié un étalement du paiement de leurs dettes sociales et fiscales avec le trésorier-payeur général ou l'URSSAF. En effet, les entreprises concernées se voient de ce fait inscrites en privilège auprès du tribunal de commerce, ce qui les m...

Thèmes : assurances ; assurance véhicules terrestres à moteur ; experts. missions

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des automobilistes et des assureurs au regard de la nouvelle procédure dite « véhicule endommagé ». Cette procédure, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2009, a été repoussée au 15 avril 2009. Elle prévoit qu'à partir de cette date, un expert missionné pour évaluer les dégâts sur ...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème de la diminution des moyens alloués à l'enseignement agricole. Cette diminution se traduit par la suppression de postes d'enseignants, la fermeture de classes et d'antennes de lycée agricole. Lui rappelant que l'enseignement agricole permet l'insertion professionnelle de très nombreux jeunes...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des personnels des études d'avoués. Le recours à un avoué ne devrait en effet plus être obligatoire dès le 1er janvier 2010 et les études disparaîtront le 31 décembre 2009. Cependant, cette mesure risque de se traduire par la suppression de plusieurs centaines d'emplois sans qu'aucune proposi...