Questions écrites de Stéphane Demilly

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la mise en place d'un décret unique de réparation pour tous les orphelins de guerre. Ce décret doit compléter et modifier les textes déjà en vigueur, à savoir les décrets du 13 juillet 2000 et du 24 juillet 2004. L'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et ...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés soulevées par la très grande disparité des tarifs EDF. En effet, la hausse des tarifs réglementés de l'électricité de 1,9 % pour les particuliers, annoncée cet été, recouvre en réalité des évolutions très disparates selon les clients. Ainsi, les 2,5 millions de clients d'ED...

Thèmes : enseignement ; programmes ; formation aux premiers secours. développement

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la portée du décret interministériel n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité. Ce cadre réglementaire ne prévoit pas pour le moment une h...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement et aménagement durables : services extérieurs ; DDE. assistance technique. maintien

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les engagements contractuels de la DDE pour le département de la Somme. Il lui indique qu'il est inquiet, ainsi que de nombreux élus, suite à la suppression des conventions relatives à l'assistance technique fournie par l'État aux collectivités (ATESAT). Ce...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; acide gras trans

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les acides gras transindustriels (AGT), telles les huiles végétales hydrogénées. Très largement utilisées par l'industrie alimentaire car peu coûteuses, ces substances servent à améliorer la texture et prolonger la durée de conservation de très nombreux produits. Pourtant, depuis le début des années 1990, d...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les problèmes posés par l'absence de possibilité d'itinérance entre les réseaux des différents opérateurs de téléphonie mobile. En effet, actuellement, aucune mutualisation des antennes-relais n'est imposée, chacun des opérateurs installant des pylônes qui ne fonctionnent que pour ses propres abonnés, à la seule ...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; pénibilité du travail. prise en compte

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question de la reconnaissance de la pénibilité au travail pour le départ à la retraite. En effet, la mi-2010 sera un rendez-vous crucial pour la poursuite de la réforme des retraites, et la pénibilité sera l'un des principaux enjeux qui devront être ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. excès. conséquences

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les revendications de l'association « 40 millions d'automobilistes » à propos du dispositif de permis à points. Si l'association ne remet pas en cause le principe du permis à points, qu'elle reconnaît indispensable pour la sécurité routière, elle a publié une étude sur le nombre de permis de conduire qui...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe générale sur les activités polluantes ; calcul. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'impact de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquée à la mise en décharge et aux installations de traitement des déchets ménagers sur la fiscalité des ménages et l'effort d'investissement des collectivités. En effet, en dépit des aides que pourra apporter l'ADEME aux collectivités...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les manquements de la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). La convention Aeras a pour but de proposer le maximum de solutions pour permettre au plus grand nombre de personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé de pouvoir emprunter. Elle engag...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revalorisation de la retraite du combattant. Lors de la séance des questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale du 8 juillet 2009, s'agissant de la revalorisation de la retraite du combattant, répondant à Monsieur Patrick Beaudouin, il affirmait : « Au 1er janvier 2010, la retra...

Thèmes : marchés publics ; développement durable ; prise en compte

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nouvelles dispositions visant à permettre aux collectivités locales de favoriser l'achat de produits ou de services durables, notamment en intégrant dans les marchés publics des critères environnementaux, normes ou labels. Il lui demande de lui préciser les pratique...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. surmortalité. lutte et prévention

M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la disparition inquiétante des abeilles dans notre pays. Une récente étude de l'INRA et du CNRS montre clairement que la disparition des abeilles et, plus largement, des insectes pollinisateurs, entraînerait une véritable catastrophe écologique, humanitaire et économique. Cette étude chiffre ainsi à...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; publicité annonçant des gains

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses de certaines sociétés qui font miroiter à leurs clients l'espérance de gains liés à des achats, mais qui ne sont en fait qu'une méthode de vente dissimulée. Ces publici...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de fami...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; invalidation. renouvellement. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la confidentialité des résultats de l'examen psychotechnique obligatoire en cas d'invalidation du permis de conduire. La personne ayant fait l'objet d'une annulation du permis de conduire ne pourra repasser l'épreuve théorique générale (le « code ») et l'épreuve pratique de conduite qu'à la condition d'a...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une recommandation du rapport Darrois, reprise dans une proposition de loi déposée récemment sur le bureau de l'Assemblée nationale, qui prévoit de « renforcer la valeur de l'acte sous seing privé signé par les parties lorsqu'il est contresigné par l'avocat, en le tena...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; automobiles ; véhicules moins polluants. développement

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le respect par l'État de ses engagements d'achat de véhicules flexfioul roulant au E85. En effet, en signant le 13 novembre 2006 la charte pour le développement de la filière superéthanol E85, l'État s'est engagé « à ce que ses achats de voitures particulières comptent en 2007 15 % de véhi...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises pour l'accès auprès des banques, cette réduction de crédit de trésorerie risquant de mettre en péril l'avenir de nombre d'entre elles. Certaines d'entre elles ont pu avec succès faire appel à l'intervention du médiateur, mais ce n'es...