Stéphane Demilly
Question N° 64495 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'impact de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquée à la mise en décharge et aux installations de traitement des déchets ménagers sur la fiscalité des ménages et l'effort d'investissement des collectivités. En effet, en dépit des aides que pourra apporter l'ADEME aux collectivités, le niveau d'effort demandé ainsi que les coûts de fonctionnement induits par la mise en place d'une tarification incitative risquent de se traduire par une charge fiscale plus lourde et une capacité d'investissement réduite. Il suffirait pourtant, pour que la TGAP puisse atteindre son objectif premier, que son produit soit affecté aux projets vertueux des collectivités en charge de l'élimination des déchets ménagers. Elle serait, de plus, neutre pour le budget des ménages, en compensant les efforts requis par le Grenelle de l'environnement. Si la TGAP était affectée aux investissements destinés à diversifier les modes de traitement des déchets ménagers, elle serait tout à la fois efficace pour l'environnement, utile pour l'économie et socialement juste. C'est pourquoi il souhaite savoir si elle envisage de créer un fonds public de soutien aux projets d'investissements vertueux des collectivités en charge du traitement des déchets ménagers, qui pourrait être placé sous l'égide de l'ADEME. La mise en place d'un tel fonds, auquel serait affectée une partie du produit de la TGAP « Grenelle », l'autre partie restant dévolue à la prévention des déchets, serait en effet un vrai plus pour la cohérence et l'efficacité de ce dispositif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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