Stéphane Demilly
Question N° 64025 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les manquements de la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). La convention Aeras a pour but de proposer le maximum de solutions pour permettre au plus grand nombre de personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé de pouvoir emprunter. Elle engage les pouvoirs publics, les organisations professionnelles de la banque et de l'assurance et les organisations représentant les consommateurs et les malades. Or il apparaît que les banques et/ou les assurances sont loin de toujours respecter cet engagement et que les personnes malades ou handicapées sont souvent confrontées à de nombreuses difficultés pour obtenir un prêt ou une assurance. L'évaluation du risque est injuste dans de nombreux cas. À l'occasion du renouvellement de la convention Aeras, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures de révision des aspects relatifs à la garantie invalidité, aux surprimes et à l'information, sont envisagées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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