Stéphane Demilly
Question N° 54927 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la portée du décret interministériel n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité. Ce cadre réglementaire ne prévoit pas pour le moment une harmonisation nationale. Or l'application de ce texte tend à montrer que cette formation en milieu scolaire dépend beaucoup de la dynamique proposée par le chef d'établissement. S'agissant de l'apprentissage des gestes qui sauvent, on constate aujourd'hui, en France, que le taux de survie des victimes d'arrêt cardiaque est de 3 % alors qu'il s'élève à 10 % et parfois même atteint les 15 % dans les pays du nord et de l'Europe où l'apprentissage de ces gestes est davantage développé. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre, en concertation avec les ministres de l'intérieur et de la santé, pour faciliter l'enseignement de ces gestes.
Réponse émise le 15 décembre 2009
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé, aux articles L. 312-16 (santé) et L. 312-13-1 (sécurité) du Lode de l'éducation, les dispositions qui rendent maintenant obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et second degrés, Les deux textes interministériels (éducation nationale, santé, intérieur) pris en application de ces dispositions législatives, le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 et la circulaire n° 2006-085 du 24 mai 2006, définissent les conditions et les modalités de la mise en oeuvre d'une démarche d'éducation à la responsabilité en milieu scolaire. Il appartient désormais aux académies et aux départements de développer des dispositifs de formation initiale et continue des personnels, en mettant en synergie les compétences disponibles des différents acteurs intervenant dans ces domaines. Les départements ministériels signataires, mais aussi d'autres partenaires institutionnels ou associatifs, doivent apporter leur concours à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront menées pour atteindre les objectifs visés. La formation des élèves est dispensée par les personnels de l'éducation nationale titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS), ou le cas échéant par les membres des associations agréée dans ce domaine. À ce jour, l'ensemble des 30 académies dispose de 4 259 moniteurs de premiers secours pour développer la formation des élèves au sein de, établissements d'enseignement. Le contenu de la formation (PSC1) est obligatoirement conforme ai référentiel national édité par la direction de la sécurité civile (arrêté du 24 juillet 2007). Une partie du programme est consacrée aux actions entreprendre pour assurer la survie d'une personne victime d'un arrêt cardio-respiratoire et la mise place d'une défibrillation précoce pas l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe (DAE) afin d'augmenter les chances de survie de la victime. Les élèves doivent avoir validé cette séquence pour obtenir le certificat de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1). Au cours de l'année scolaire 2007/2008, dans les académies de métropole et des départements d'outre-mer, 63 613 élèves de collèges publics ont obtenu le PSC1.
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