Questions écrites de Stéphane Demilly

Thèmes : moyens de paiement ; euro ; cours. conséquences économiques

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impact de l'actuelle parité euro-dollar sur l'industrie aéronautique européenne. L'euro est en effet aujourd'hui proche de 1,50 dollar, ce qui constitue une limite au-delà de laquelle le déséquilibre deviendra difficilement supportable. En effet, pour un groupe comme EADS, dont 67 % des ...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; maisons d'assistants maternels. conventions. contenu

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la convention régissant les maisons d'assistantes maternelles. Il semblerait, en effet, que cette convention soit différente de la convention qui régit les micro-crèches et qu'elle implique une plus grande rigueur au niveau de la confection des repas. Cette lourdeur administrative fa...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation inquiétante de la médecine générale en France, et plus particulièrement en milieu rural où les zones blanches tendent à se développer d'une manière alarmante. Or, non seulement la médecine générale n'attire plus guère les étudiants en médecine, mais encore les derniers à choisir cette voie s'ins...

Thèmes : enseignement supérieur ; programmes ; développement durable

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les formations et les diplômes mis en place pour répondre aux besoins du développement durable. En effet, les débats autour du Grenelle de l'environnement ont montré que le développement durable était susceptible de générer une « croissance verte », elle-même créatrice de nouveaux emploi...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique du remboursement du synagis. En effet, il avait été accordé, pour la saison 2008-2009, une dérogation permettant le remboursement à 100 % de ce médicament, utilisé dans le traitement de la bronchiolite, à condition que son prix baisse, ce qui avait été officialisé en octobre 2008. Mais, à ce...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'obtention de la carte du combattant. L'article 253 bis du code des pensions militaires interdit l'attribution de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie entre le 4 mars 1962 et le 1er juillet 1964, alors qu'il est reconnu qu'à cette période il y a eu...

Thèmes : emploi ; contrats nouvelle embauche ; abrogation. conséquences. employeurs

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le mécontentement et les inquiétudes légitimes des employeurs qui ont eu recours de bonne foi au Contrat Nouvelle Embauche (CNE) après sa mise en place en août 2005. En effet, les deux principales dispositions du CNE ont été déclarées incompatibles avec...

Thèmes : transports par eau ; batellerie ; flotte fluviale. adaptation. aides de l'État

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les enjeux du futur canal à grand gabarit Seine-Nord Europe pour la batellerie française. En effet, ce projet majeur d'infrastructure fluviale va nécessiter une mise à niveau de la flotte française pour qu'elle puisse faire face à...

Thèmes : arts et spectacles ; cirque ; animaux. réglementation. décret. publication. délais

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation relative aux animaux de cirque. En effet, le cirque traditionnel avec animaux fait partie intégrante de notre patrimoine culturel. Dans un contexte où l'utilisation d'animaux pour des numéros de cirque est cepend...

Thèmes : communes ; maires et adjoints ; indemnités de fonction. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur un cas particulier concernant les personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion qui ont été élues maires-adjoints dans leur commune et qui, par conséquent, touchent une indemnité de mandat. Les articles L. 2123-20 à L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales st...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; gérants de tutelle et de curatelle. nomination. délais

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les délais anormalement longs pour obtenir, par décision de justice, la nomination d'un tuteur afin de protéger les intérêts d'un majeur incapable. Les services sociaux ont en effet constaté que, depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeur...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. conventionnement

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la circulaire DGEFP n° 2008-21 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique, secteur où l'on retrouve les associations intermédiaires, les entreprises d'insertion, les chantiers d'insertion, les entreprises d'intérim d'insertion et les régies d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les nouvelles dispositions de réduction d'impôts qui sont envisagées dans le cadre du développement du logement locatif. Le nouveau dispositif « Carrez-Scellier », issu de la loi de finances rectificative pour 2008 et qui viendrait se substituer au dispositif « de Robien », prévoit en effet une réduction d'impôts pour les...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. jeux envoyés par message. consommateurs. protection

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la multiplication des jeux et concours proposés aux usagers de la téléphonie mobile par SMS. Ce nouveau type de jeux, fréquemment plébiscité par la publicité à la télévision, mise sur la crédulité des parti...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les apprentis mineurs et les entrepreneurs qui acceptent d'assurer leur formation pratique, notamment lorsque l'activité conduit ces derniers à solliciter une dérogation, auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), p...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; conditionnement

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le conditionnement des médicaments. En effet, il arrive très fréquemment que le conditionnement utilisé ne soit pas adapté à la durée du traitement prescrit par les médecins. Ainsi, des boîtes de médicaments sont entamées et ne sont consommées qu'en partie, ce qui génère un gaspillage très important à l'éche...

Thèmes : sports ; natation ; piscines. sécurité. normes européennes

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nouvelle norme européenne NF EN 15288-2 portant sur les « exigences pour la sécurité et le fonctionnement » des piscines. En effet, jusqu'à présent, notre droit français introduisait l'obligation d'une surveillance par des professionnels du secteur, quel que soit le type d'établissement offrant cette pres...

Thèmes : jeux et paris ; jeux en ligne ; ouverture à la concurrence. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la prochaine mise en place dans notre pays des casinos en ligne. En effet, l'apparition de cette nouvelle forme de jeux, sur Internet, va sûrement modifier complètement la composition des joueurs. Le risque de cette nouvelle méthode est réel quant à une...

Thèmes : agriculture ; SAFER ; réforme. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le marché foncier rural. Il lui demande en particulier de bien vouloir lui indiquer sa position quant à l'opportunité d'une modification du statut des SAFER, opérateurs essentiels du marché foncier rural et, de plus en plus, du développement local, et dont les modalités de fonctionnem...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. contrôle

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des ménages relatives à la tarification des services proposés par les banques. Ils constatent que le coût des services payants augmente, et que les établissements bancaires multiplient depuis plusieurs années les prélèvements sur des opérations jusqu'alors gratuites. Aut...