Stéphane Demilly
Question N° 54072 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le marché foncier rural. Il lui demande en particulier de bien vouloir lui indiquer sa position quant à l'opportunité d'une modification du statut des SAFER, opérateurs essentiels du marché foncier rural et, de plus en plus, du développement local, et dont les modalités de fonctionnement et les missions ont déjà connu plusieurs évolutions depuis leur création en 1960.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Les SAFER créées par les lois d'orientation de 1960 et 1962 ont eu pour mission « historique » de suivre les évolutions du marché foncier agricole (prix, volumes échangés) et d'intervenir sur ce marché en procédant à des acquisitions pour ensuite rétrocéder ces terres ou exploitations afin d'installer des agriculteurs ou améliorer la structure d'exploitations existantes. Les missions SAFER se sont progressivement développées, non seulement dans le domaine agricole, mais également en matière de protection de l'environnement et d'accompagnement des collectivités dans leurs projets fonciers. Ainsi, depuis 1999, les SAFER se sont vu reconnaître la capacité d'intervenir, y compris par exercice de leur droit de préemption, pour la mise en valeur des paysages et la protection de l'environnement. La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a fait des SAFER les partenaires des départements à l'intérieur des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains prévus par l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme. Enfin, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a complété le code rural par une disposition prévoyant que les SAFER informent les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune (art. L. 143-7-2). Elles disposent aujourd'hui d'outils variés : acquisition amiable, droit de préemption et, dans le domaine de l'entretien des terres, gestion temporaire (dans le cadre de convention de mise à disposition) et intermédiation locative. Ces différentes évolutions ont permis d'adapter le statut et les missions des SAFER aux mutations du monde rural et aux attentes des collectivités. À titre d'illustration, en 2009, 6 500 ha ont été rétrocédés par les SAFER pour la réalisation d'équipements collectifs ou l'installation de commerces et artisans ruraux.
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