Stéphane Demilly
Question N° 55317 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des ménages relatives à la tarification des services proposés par les banques. Ils constatent que le coût des services payants augmente, et que les établissements bancaires multiplient depuis plusieurs années les prélèvements sur des opérations jusqu'alors gratuites. Autrefois, la tarification était ponctuelle. Elle portait sur des montants élevés, mais ne concernait que des opérations exceptionnelles, des incidents de paiement. Aujourd'hui, elle porte sur des petits montants, mais les frais sont ponctionnés régulièrement, pour des opérations courantes. Toutes les opérations, l'envoi d'un chéquier, le retrait d'espèces au guichet des agences, les frais de gestion de compte..., se paient. Ainsi, pour les ménages les plus modestes, l'utilisation quotidienne d'un compte courant est désormais coûteuse. Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour permettre une baisse des coûts pour les utilisateurs.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Le niveau des tarifs bancaires n'est pas réglementé, sauf pour ce qui concerne les frais liés à des incidents de paiement, où un plafonnement des frais bancaires est fixé par décret. Le 16 mai 2008 est entré en vigueur ce décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 pris en application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Ce décret prévoit que le montant maximum des frais bancaires, dans le cas du rejet d'un chèque, est de 30 euros pour les chèques égaux ou inférieurs à 50 euros et de 50 euros pour les chèques de plus de 50 euros. Pour le rejet d'un virement ou d'un prélèvement, le montant maximum des frais bancaires ne peut excéder le montant de l'ordre de paiement pour les paiements de moins de 20 euros. Il est plafonné à 20 euros pour les paiements d'un montant supérieur. En cas d'incidents répétés pour un même paiement, le décret prévoit que le consommateur pourra demander à sa banque le remboursement des frais perçus au-delà du montant facturé pour le premier rejet. Le montant des frais bancaires relève des politiques tarifaires des établissements de crédit. L'action des pouvoirs publics portent donc sur la transparence des tarifications et l'accentuation de la concurrence entre les acteurs. La réglementation impose tout d'abord aux établissements de crédit la transparence concernant les tarifs des services bancaires qu'ils appliquent, afin de permettre aux clients de comparer les offres des banques et de choisir la banque qui répond le plus à leurs attentes. À ce titre, les établissements de crédit sont tenus d'informer leurs clients des conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent (art. R. 312-1 du code monétaire et financier). Cette information peut se faire par tous moyens : affichage ou mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d'un courrier à la clientèle. Les établissements de crédit doivent également communiquer par écrit à leurs clients qui ont signé une convention de compte tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt trois mois avant la date d'application envisagée (art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier). Par ailleurs, la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a permis la mise en place d'un récapitulatif annuel des frais bancaires qui est adressé, depuis le 1er janvier 2009, aux clients des établissements de crédit. Cette mesure va permettre d'accroître la transparence sur les frais bancaires et ainsi aux clients de faire jouer la concurrence entre établissements de crédit, en fonction de leur propre consommation bancaire. Le Gouvernement est particulièrement attentif au suivi de ces mesures.
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