Stéphane Demilly
Question N° 31354 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur un cas particulier concernant les personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion qui ont été élues maires-adjoints dans leur commune et qui, par conséquent, touchent une indemnité de mandat. Les articles L. 2123-20 à L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales stipulent que cette indemnité est « destinée à (...) couvrir les frais inhérents à l'exercice de leur mandat ». Elle s'ajoute donc aux revenus personnels de l'élu. Or, dans le cas d'une personne bénéficiant du RMI, cette indemnité doit figurer dans la déclaration trimestrielle des ressources et vient donc en décompte pour le calcul de l'allocation. Le bénéficiaire, dont les revenus sont déjà extrêmement modestes, n'a donc en définitive, aucune aide supplémentaire pour ses déplacements, son temps passé au service de sa commune et les frais annexes qui en découlent. Cette situation est vécue comme une injustice par les élus concernés et ne les encourage guère à s'investir davantage. Il souhaiterait, par conséquent, lui demander si le Gouvernement pourrait envisager une disposition, afin de remédier à cette situation particulière, sachant que l'investissement au sein d'une collectivité territoriale peut être considéré comme un facteur d'insertion.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut-commissaire à la jeunesse remercie l'honorable parlementaire de sa question. Il te tient à lui confirmer que l'indemnité de mandat est considéré comme un revenu et vient donc en réduction du montant de la prestation reçue, comme n'importe quelle autre ressource. Il s'agit là d'une règle d'équité, qui existe pour d'autres types d'indemnités et à laquelle l'indemnité de mandat ne saurait déroger. Cette règle, qui s'appliquait au RMI et par conséquent aboutissait, comme il le souligne à juste titre, à ce qu'une personne qui percevait le RMI et qui était élue et bénéficiait à ce titre d'une indemnité pouvait perdre le bénéfice du RMI et donc passer d'une situation sans emploi et sans activité à une situation avec activité du fait de son mandat d'élu sans pour autant percevoir de revenus complémentaires. Le RSA, quant à lui, s'applique exactement de la même façon que pour tout autre revenu d'activité. Ainsi l'élu peut-il bénéficier du RSA en complément de son indemnité, mais dans la limite du montant forfaitaire prévu par la loi. La loi généralisant le RSA permet donc une meilleure compatibilité entre revenus d'activités et revenus de solidarité, en rendant possible celle-ci, mais elle place l'élu au même niveau que les personnes dans une situation identique.
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