Questions écrites de Stéphane Demilly

Thèmes : impôt sur le revenu ; déductions de charges ; enfants poursuivant des études

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions dans lesquelles l'aide financière apportée par des parents à leur enfant étudiant peut être considérée comme une charge déductible du revenu. En effet, il a eu connaissance de plusieurs cas de contribuables de sa circonscription qui se sont vus imposer un redressement fiscal...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le développement des appartements de coordination thérapeutique (ACT) pour la prise en charge et l'insertion des personnes atteintes d'une pathologie chronique grave (cancer, VIH...) et en situation de précarité. En effet, en avril 2007, le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteinte...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; liste. composition. mustélidés

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la perspective de retrait de la belette et de la martre de la liste nationale des espèces susceptibles d'être classées nuisibles. En effet, l'Union nationale des associations de piégeurs agréés de France conteste le retrait de ces deux espèces de la liste nationale, s'appuyant sur l'avis défavorable à l...

Thèmes : impôts et taxes ; centres de gestion agréés ; perspectives

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avenir des organismes de gestion agréés. Ces organismes, constitués sous forme d'associations de droit privé, interviennent en complémentarité des experts comptables dans le cadre de l'annexe II du code général des impôts. Un récent rapport demandé par le Parlement a mis en ...

Thèmes : sports ; jeux olympiques ; Pékin 2008. jeux paralympiques. handicapés mentaux. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la participation des athlètes de haut niveau reconnus handicapés mentaux aux jeux paralympiques. En l'an 2000, la fédération internationale du sport adapté a été exclue des jeux paralympiques pour raison de fraude d'une équipe espagnole. Depuis, de nombreux efforts on...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; infractions. ressortissants étrangers. sanctions. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les suites données aux constats d'excès de vitesse commis par les automobilistes étrangers sur les routes françaises. Une partie des infractions constatées par les radars automatiques concerne en effet des véhicules immatriculés à l'étranger. En conséquence...

Thèmes : emploi ; développement ; conseil d'orientation. rapport. conclusions

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le dernier rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE), qui propose un ensemble de mesures destinées à favoriser l'emploi. Les propositions du COE s'inscrivent dans huit grands axes : investir vigoureusement dans la qualification des salaires ;...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les freins à l'application des mesures encourageant les heures supplémentaires contenues dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Ces mesures, engagement fort de la campagne présidentielle, répondent aux attentes des employeurs et des salariés. Elles créent un nou...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions contenues dans la loi, dite loi Scellier, visant à développer et relancer l'investissement immobilier locatif. Le dispositif, favorable aux contribuables qui investissent dans l'immobilier locatif neuf, s'applique dans certaines zones géographiques précises. Ce...

Thèmes : politique extérieure ; Vietnam ; prisonnier d'opinion. conditions de détention

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation de M. Truong Quoc Huy. En effet, ce dernier a été arrêté le 18 août 2006 alors qu'il participait à des forums de discussion sur Internet dans un cybercafé à Hô Chi Minh Ville. L'organisation Amnesty international le considère comme un prisonnier d'opinion ...

Thèmes : politique extérieure ; Iran ; droits de l'Homme

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les violations répétées des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Iran : multiplication des condamnations à la peine de mort, y compris à l'encontre de mineurs et parfois exécutées de façon particulièrement barbare (pendaison en public, lapidation, etc.) ;...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le dispositif du crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile. Aujourd'hui le dispositif du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle, à temps plein ou partiel ou aux d...

Thèmes : économie sociale ; coopératives ; statut. réforme. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution du statut du secteur coopératif. Les entreprises coopératives sont dans le monde et en France des acteurs économiques incontournables. En France, les 21 000 entreprises coopératives sont présentes dans la quasi-totalité des secteurs économiques. Elles occupent une position de leader sur de...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des ateliers et chantiers d'insertion qui ont de plus en plus de difficultés à faire face à leurs obligations pour des raisons financières. En effet, la diminution significative des financements conventionnels met en danger la pérennité des ACI. L'éclatement territorial et adm...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le rapport remis au Parlement sur la mise en oeuvre de la politique du handicap, quatre ans après la mise en place de la loi du 11 février 2005. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur ce rapport, et notamment sur la façon dont elle envisage de poursuivre la politique engagée en mati...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le prochain renouvellement de la direction de l'Agence française de l'adoption (AFA). Plusieurs associations et organismes autorisés pour l'adoption ont en effet récemment fait connaître leur souhait de profiter de ce renouvellement pour réviser le mode de gouvernance de l'AFA, afin de renforcer les gar...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la réglementation en matière de demande de majoration de durée d'assurance formulée par les pères ayant élevé seuls leurs enfants. Cet avantage est accordé aux mères de famille dans le régime général, en vertu de l'article L. 351-4 du code de sécurité sociale, ainsi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences d'une nouvelle disposition de la loi de finances 2009 votée après amendement, supprimant le bénéfice de la demi-part fiscale accordée jusque là à tout parent isolé qui avait élevé au moins un enfant. Cette nouvelle disposition supprime l'avantage fiscal à plus de 3,6 milli...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les preuves à fournir par les parents veufs ou isolés ayant élevé leurs enfants pendant au moins cinq ans et souhaitant bénéficier de la demi-part supplémentaire. L'article 44 ter de la loi de finances pour 2009 précise en effet que la demi-part fiscale supplémentaire n'est mai...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. heures supplémentaires. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décret n° 2008-608 du 26 juin 2008, article 2, qui a acté la réintégration des revenus des heures supplémentaires dans le revenu imposable pour la détermination de l'APL. Ainsi, le travail de 4 heures supplémentaires par semaine qui permettrait théoriquement à un salarié payé au SMIC de...