Stéphane Demilly
Question N° 43255 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 mars 2009
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution du statut du secteur coopératif. Les entreprises coopératives sont dans le monde et en France des acteurs économiques incontournables. En France, les 21 000 entreprises coopératives sont présentes dans la quasi-totalité des secteurs économiques. Elles occupent une position de leader sur de nombreux marchés, emploient plus de 900 000 personnes, et sont des acteurs territoriaux majeurs. Les coopératives sont aussi des sociétés de personnes, centrées sur l'homme, sur le service qu'elles apportent à leurs sociétaires, et non exclusivement sur le profit. Elles pratiquent la démocratie économique, en étant contrôlées par leurs sociétaires selon le principe une personne, une voix. Elles sont régies par des règles de solidarité, de répartition équitable des résultats, de responsabilité envers la communauté. Forces économique et sociétales, les coopératives entendent participer et peser davantage dans les débats publics. Notre pays fait face à de nombreux problèmes économiques et sociaux, et les coopératives apportent des réponses à ces problèmes. Les principes qui les guident, proximité, démocratie, participation sont de plus en plus en phase avec les attentes de nos contemporains. C'est pourquoi il souhaite savoir si elle compte faire évoluer le statut du secteur coopératif pour le doter d'un cadre juridique et financier adapté à son développement, et si elle compte accroître la place des coopératives au sein des instances nationales et régionales de consultation et de concertation.
Réponse émise le 2 juin 2009
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement est particulièrement attentif à l'évolution du secteur coopératif. Le statut des sociétés coopératives a été récemment réformé. La loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire a notamment permis l'adoption des mesures législatives nécessaires à l'application en France du statut de la société coopérative européenne, défini par le règlement communautaire (CE) n° 1435-2003 du Conseil du 22 juillet 2003. Le décret d'application finalisant cette réforme est en cours d'examen au Conseil d'État et sera publié prochainement. Ces nouvelles dispositions permettront au secteur coopératif d'accéder plus facilement à des activités de dimension internationale. Le projet de décret précité a été soumis, pour avis, au Conseil supérieur de la coopération, qui constitue une instance de consultation et de concertation riche de la diversité du secteur coopératif. Le ministère de la justice n'envisage pas, en l'état, de réformer les structures de consultation et de concertation propres à ce secteur.
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