Stéphane Demilly
Question N° 44963 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 24 mars 2009
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le rapport remis au Parlement sur la mise en oeuvre de la politique du handicap, quatre ans après la mise en place de la loi du 11 février 2005. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur ce rapport, et notamment sur la façon dont elle envisage de poursuivre la politique engagée en matière de ressources des personnes handicapées sans et avec travail, ainsi que la politique de création de places d'accueil.
Réponse émise le 26 mai 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur les suites qu'elle envisage au rapport sur la mise en oeuvre de la politique du handicap. En effet, l'amélioration des conditions de vie des personnes handicapées passe notamment par la revalorisation de leurs ressources et la création de places d'accueil en établissement. Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées qui ne peuvent pas ou plus travailler, afin de leur permettre de mener une vie autonome. Cependant, malgré les avancées significatives apportées par la loi, force est de constater que nombre de personnes handicapées sont confrontées aujourd'hui à d'importantes difficultés financières. C'est pourquoi le Président de la République s'est engagé à revaloriser le montant de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) de 25 % d'ici à la fin du quinquennat. Concrètement, après une revalorisation de 1,1 % au 1er janvier 2008, les bénéficiaires de l'AAH ont bénéficié à compter du 1er septembre d'un second accroissement de 3,9 % de leur allocation, portant son montant mensuel à 652,60 euros, et d'une troisième augmentation depuis le 1er avril 2009, portant son montant mensuel à 666,96 euros. De plus, le complément de ressources de l'AAH a été porté à 179,31 euros par mois en 2008. Chaque année, jusqu'en 2012, l'AAH sera revalorisée deux fois par an pour atteindre l'objectif de 25 % d'augmentation fixé par le Président. Au total, en 2012, l'AAH sera égale à 776 euros, soit presque 150 euros de plus qu'aujourd'hui. Pour tenir cet engagement, la solidarité nationale sera mobilisée à hauteur de 1,4 milliard d'euros, ce qui représente un effort sans précédent. Le Président de la République a en outre annoncé, lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, une profonde réforme de l'AAH afin qu'elle remplisse effectivement les deux missions qui sont les siennes : être un tremplin vers l'emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler et garantir un revenu minimum pour les personnes qui sont momentanément ou définitivement éloignées de l'emploi. Depuis la loi du 11 février 2005, les possibilités de cumul de l'AAH avec un revenu d'activité ont fait l'objet d'améliorations. Ainsi les personnes handicapées qui occupent des emplois, en particulier à temps partiel, ont la garantie que l'effort consenti pour exercer une activité ne sera pas annulé par une diminution rapide de leur allocation. Le Gouvernement ambitionne d'approfondir encore ce mécanisme de cumul entre allocation et salaire. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, parce qu'une personne handicapée peut avoir des difficultés à consolider son emploi, elle peut bénéficier de l'AAH dès son premier jour d'inactivité, au lieu du délai d'attente d'un an prévu auparavant. Dans une deuxième étape de cette réforme, les ressources seront déclarées chaque trimestre afin que l'allocation versée s'ajuste plus rapidement à l'évolution de la situation du bénéficiaire. De même, allocation et salaire pourront être cumulés de façon intégrale pendant les six premiers mois suivant l'accès à l'emploi ; après cette période, les personnes handicapées pourront cumuler de façon pérenne leur salaire et une AAH partielle, calculée en fonction d'un abattement unique sur les revenus d'activité. Cette réforme s'accompagne de la mise en place progressive d'un bilan professionnel pour tous les demandeurs d'AAH : ainsi, depuis le 1er janvier 2009, les demandeurs en capacité d'accéder à l'emploi se voient automatiquement reconnaître la qualité de travailleur handicapé, sans démarche supplémentaire. Enfin, le Gouvernement a lancé une mission d'experts chargés de concevoir un nouvel outil d'évaluation de la situation des personnes handicapées au regard de l'emploi, qui permettra de mieux orienter les demandeurs d'AAH en fonction de leur projet de vie. Ses premières conclusions sont attendues d'ici à l'été 2009 et constitueront le préalable à une réforme en profondeur des compléments d'AAH, qui viendront désormais en priorité compléter les revenus des personnes dans l'incapacité complète de travailler. Parallèlement, lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, le Gouvernement a décidé d'engager en cinq ans la construction de plus de 50 000 places en établissements et services pour personnes handicapées pour améliorer qualitativement et quantitativement l'offre de places pour enfants et adultes handicapés. Ces places répondront aux priorités suivantes : développer l'action précoce, à travers la création de 75 nouveaux centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ; soutenir la scolarisation et le développement de l'autonomie des enfants, grâce à la création de 12 250 places de services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), dont 5 000 par transformation de places existantes d'instituts médico-éducatifs (IME) ; accompagner les personnes handicapées vers une activité professionnelle adaptée, en créant 10 000 places supplémentaires en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ; apporter une réponse pour les familles des enfants les plus lourdement handicapés, à travers la création de 3 200 places d'IME et d'instituts médico-professionnels (IMPRO) ; accompagner l'avancée en âge des adultes les plus lourdement handicapés, en finançant 13 000 places nouvelles en maisons d'accueil spécialisées (MAS) et en foyers d'accueil médicalisé (FAM) et en médicalisant 2 500 places de foyers de vie. La répartition des places de FAM sera examinée en concertation avec les conseils généraux ; accorder une attention particulière à l'accompagnement de publics spécifiques : en fléchant conformément au plan Autisme annoncé le 16 mai dernier 4 100 places vers la prise en charge des enfants et adultes autistes ou TED (1 500 places en établissements pour enfants, 600 places en SESSAD et 2 000 places en MAS/FAM) ; en poursuivant l'effort entrepris en faveur des personnes polyhandicapées avec la création de 3 700 places dédiées (700 places en établissements pour enfants, 400 places en SESSAD et 2 600 places en MAS/FAM) ; en confirmant la montée en charge d'une offre de places adaptées pour personnes traumatisées crâniennes ou cérébro-lésées avec la création de 350 nouvelles places de MAS/FAM dédiées à ces pathologies ; en développant en outre des réponses diversifiées aux troubles du comportement et au handicap psychique à travers la création de 30 nouveaux centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), de 1 550 nouvelles places en instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP), de 1 450 places de SESSAD, de 2 000 places de MAS/FAM et de 3 750 places de SAMSAH ; enfin, organiser nationalement l'offre de places pour les handicaps à faible prévalence : la CNSA proposera un projet de schéma national d'organisation pour le handicap rare, qui servira de base pour déterminer le maillage territorial adéquat et répartir les financements. Le Gouvernement veillera particulièrement à ce que ces moyens soient effectivement alloués de la manière la plus équilibrée, en fonction des spécificités et des besoins de chaque territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.