Stéphane Demilly
Question N° 51562 au Ministère du Budget
Question soumise le 9 juin 2009
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions contenues dans la loi, dite loi Scellier, visant à développer et relancer l'investissement immobilier locatif. Le dispositif, favorable aux contribuables qui investissent dans l'immobilier locatif neuf, s'applique dans certaines zones géographiques précises. Ce dispositif impose les mêmes conditions de location et de loyer que le dispositif Robien recentré. Il s'applique dans les zones définies par l'arrêté du 30 décembre 2008. Ces zones sont listées en annexe de l'arrêté du 10 août 2006 relatif au classement des communes par zone. Les villes classées en zone A, B1 et B2, se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, sont concernées par la loi Scellier. Ce zonage datant de trois ans méconnaît cependant la situation spécifique de certaines communes qui, par leur dynamisme et/ou leur développement propre, connaissent une tension immobilière particulière ou sont amenées à la connaître à court terme. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend réactualiser ce classement des communes par zones datant de 2006 auquel se réfère l'arrêté du 30 décembre 2008 et prendre en compte la situation des communes, répertoriées en zone C, et actuellement soumises à un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements ou qui le seront à court terme.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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