Stéphane Demilly
Question N° 5428 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les suites données aux constats d'excès de vitesse commis par les automobilistes étrangers sur les routes françaises. Une partie des infractions constatées par les radars automatiques concerne en effet des véhicules immatriculés à l'étranger. En conséquence, afin de garantir un traitement équitable des conducteurs en infraction, qu'ils soient français ou étrangers, il lui demande de lui préciser les démarches menées auprès des autres États pour permettre l'identification et la sanction des automobilistes intéressés.
Réponse émise le 30 juin 2009
Afin de pouvoir identifier et sanctionner les automobilistes étrangers qui commettent une infraction à la vitesse constatée par un radar automatique, donc sans interception, la France a entrepris des démarches, d'une part, au niveau communautaire, d'autre part, dans un cadre bilatéral avec chacun des pays voisins. L'action de la France auprès de la Commission européenne a abouti à l'adoption, par celle-ci d'une proposition de directive facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière adoptée le 19 mars 2008. Ce texte a été un dossier prioritaire de la Présidence française de l'Union européenne lors du second semestre 2008. Le Parlement européen l'a voté à une très forte majorité en novembre 2008. Par contre, aucune majorité n'a pu être dégagée sur la nature de l'instrument communautaire à utiliser au Conseil, mais tous les État membres partageaient l'objectif de sécurité routière de ce texte. Ce problème de nature juridique devrait être résolu dans le cadre du nouveau traité de Lisbonne et la France soutiendra la prochaine présidence de l'UE qui mettra ce texte à l'agenda communautaire en 2010. Par ailleurs, des échanges d'information sur les conducteurs infractionistes sont déjà opérationnels avec le Luxembourg et la Suisse et des accords bilatéraux ont été signés avec l'Allemagne et la Belgique, en attente de ratification. Un accord avec l'Espagne devrait être signé prochainement, et les négociations avec l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni sont en cours. Ces accords sont en totale cohérence avec la proposition de directive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.