Stéphane Demilly
Question N° 46103 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 avril 2009
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le dispositif du crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile. Aujourd'hui le dispositif du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle, à temps plein ou partiel ou aux demandeurs d'emplois inscrits pendant au moins trois mois au cours de l'années des dépenses. Sont donc exclus du système les personnes retraitées et les personnes handicapées ou en invalidité. Or ces personnes, qui ont souvent de faibles revenus ne leur permettant pas de bénéficier d'une réduction d'impôt, sont souvent dans l'obligation d'avoir recours aux services d'aides à la personne pour les travaux domestiques mais aussi de jardinage. En effet, pour le cas des personnes handicapées ou en invalidité, si elles peuvent bénéficier de certaines aides pour les travaux domestiques, les prestations « homme toute main » ou encore les petits travaux de jardinage sont exclus de ces aides. Cette situation est vécue comme une véritable injustice par ces personnes qui n'ont parfois d'autres choix que de laisser leur extérieur à l'abandon, dès lors que leur état de santé ne leur permet plus de l'entretenir et que leur revenus souvent modestes ne leur permettent pas de faire appel à un professionnel. Aussi, il souhaiterait qu'il lui précise la position du Gouvernement sur ce sujet et dans quelle mesure ce dispositif pourrait être étendu aux retraités, aux personnes handicapées et aux personnes en invalidité.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 860 euros pour l'imposition des revenus de 2007). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
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