Questions écrites de Stéphane Demilly

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels et vacataires ; intégration. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 sur la transposition du droit communautaire à la fonction publique qui précise, entre autre, les conditions d'obtention d'un CDI pour les personnels contractuels et vacataires de l'éducation nationale, à savoir justifier de six années de CDD consécutifs...

Thèmes : banques et établissements financiers ; développement durable ; produits financiers. coût carbone. information

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'implication des acteurs financiers dans la lutte contre le changement climatique. Ainsi, compte tenu de l'engagement du Grenelle de l'environnement d'étiqueter les impacts environnementaux des produits et services pour les consommateurs, et compte tenu de l'ambition européenne de lutte c...

Thèmes : agriculture ; exploitants ; revendications

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications exprimées par la section des anciens exploitants de la FDSEA de la Somme. L'annonce relative à une revalorisation des retraites agricoles constitue une avancée importante. D'autres améliorations sont cependant attendues, portant notamment sur un objectif de retraite aux 75 % du SMIC n...

Thèmes : déchéances et incapacités ; hospitalisation sur demande d'un tiers ; réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation des internements psychiatriques dans le département de la Somme. L'association «La commission des citoyens pour les droits de l'homme France» s'est inquiétée que le chiffre des hospitalisations sur demande d'un tiers (HDT) en urgence représente, en 2006, 7...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les transports sanitaires des personnes en situation de handicap. Désormais en effet, la caisse nationale d'assurance maladie ne prend plus en charge leurs frais de transport entre leur établissement d'accueil et leur domicile. Les familles se plaignent aussi d'un manque d'information préalable et de...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; formalités administratives. simplification

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme des modalités de conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique. En effet, alors que l'objectif du Gouvernement est de moderniser l'insertion par l'activité économique grâce à des outils de conventionnement simplifiés, les entreprises de ce secteur se plai...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; réforme. conséquences

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme du régime spécial des salariés des études notariales, suite à la publication du décret n° 2008-147 du 15 février 2008 portant réforme de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'autorisation de mise sur le marché d'une nouvelle semence de maïs, traitée par l'insecticide systémique appelé « cruiser ». Si un suivi et une surveillance des ruchers dans trois régions pendant une année a été mis en place afin d'évaluer son impact sur les abeilles, les effets environnementaux qu'ent...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur les délais d'achèvement de la couverture des zones blanches par la téléphonie mobile. En effet, en signant en 2003 la convention nationale sur l'extension de la couverture du territoire, les opérateurs des télécoms s'étaient engagés à ce que cette dernière soit achevée au plus tard en 200...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur. prise en compte

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des salariés du secteur agricole qui ont été aidant familial pendant plusieurs années et qui sont encore nombreux aujourd'hui. En effet, au moment de leur retraite, leur carrière est incomplète alors qu'ils ont bien souvent travaillé depuis l'âge de 14 ou 16 ans. Les trimestres concernés ne...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences conjugales

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les violences faites aux femmes. En effet, malgré la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, la situation se dégrade. 166 femmes sont mortes sous les coups de leurs compagnons en 2007, contre 137 en 2006...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement et le devenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Ces dernières luttent contre l'échec scolaire, elles ont pour objectif de contribuer par leurs interventions à aider chaque jeune à développer ses potentialités, à acquérir des connaissances et la capacité de les...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire. Cette proposition, prenant le relais du dispositif expérimental de 2004, a pour conséquence de doter les EPEP d'un conseil d'administration de 13 membres, où aucun DDEN n'est présent, alors qu'ils siègent actuellem...

Thèmes : bourses d'études ; conditions d'attribution ; bourses de mérite

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'attribution des bourses au mérite dès lors que les collégiens obtiennent une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet. Le décret n° 2006-730 du 26 juin 2006 précise que la bourse au mérite est une aide exclusivement réservée aux élèves boursiers. Certaines familles estiment qu'il...

Thèmes : eau ; assainissement ; travaux réalisés par les particuliers. aides de l'État

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la charge financière importante que représentent pour les particuliers les frais d'installation d'un système d'assainissement individuel. En effet, depuis la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et l...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin de la collecte de médicaments non utilisés à des fins de redistribution. Ce processus permettait l'envoi de près de quinze tonnes de médicaments dans plusieurs pays, surtout africains. Or, en 2007, la France a voté la transposition en droit français d'une directi...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes manifestées par les médecins hospitaliers concernant les dispositions du décret publié au Journal officiel du 24 septembre 2008 relatives à l'indemnisation des retraites des praticiens hospitaliers et à l'avenir du régime IRCANTEC. Il semblerait, en effe...

Thèmes : agriculture ; PAC ; marché de la fécule

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les perspectives de la production française de fécule. En effet, aujourd'hui, dans le cadre des discussions sur le bilan de santé de la PAC, la Commission européenne souhaite modifier l'organisation officielle actuelle de marché de la fécule. Or l'Union nationale des producteurs de pommes de terre s'inq...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des associations regroupant ces derniers concernant la question de la carte du combattant. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du nord, entre le 1er janvier 1952 et le...

Thèmes : famille ; divorce ; non-représentation d'enfants. poursuites. effectivité

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme relative à la non-représentation d'enfant lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé aux parents divorcés ou séparés. Dans un arrêt en date du 9 janvier 2007, la Cour européenne a condamné la République tch...