Questions écrites de Stéphane Demilly

Thèmes : industrie ; construction aéronautique ; Airbus. EADS. emploi et activité

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences à terme du développement de l'industrie aéronautique européenne en zone dollar. Ainsi, dans le cadre du plan « Power 8 Plus » et de la mise en place de la nouvelle filiale d'EADS « Aerolia », Airbus a annoncé la création d'une unité de production en Tunisie. Si, selon M. l...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; réforme. conséquences

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la réforme de l'impôt sur le revenu et notamment de la suppression de l'abattement de 20 % qui entrait dans le calcul du revenu fiscal de référence. De nombreux élèves et étudiants se voient ainsi supprimer le bénéfice des bourses de mérite et de l'enseignement supérieu...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins spécialistes. dépassements d'honoraires

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les pratiques abusives de certains spécialistes : dépassements d'honoraires parfois très conséquents, séances ou consultations de deux minutes à peine mais facturées à taux plein voire souvent plus, etc. Ces pratiques abusives ont naturellement un coût, tant pour la S...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conjoints survivants. répartition. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités d'attribution de la pension de réversion au conjoint survivant. En effet, lorsque le défunt a eu plusieurs épouses, les ex-conjointes, remariées ou non, peuvent prétendre à l'allocation de réversion, et sur le seul critère de l'évaluation de leurs ressources personne...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'article 32 de la loi n° 2007-48 concernant l'interdiction d'utiliser les médicaments non utilisés (MNU) à des fins humanitaires à partir d'août 2008. Les solutions alternatives imaginées pour approvisionner en médicaments les associations humanitaires se révèlent enco...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les sociétés de professionnels libéraux de santé (SEL) tels que les laboratoires, pharmacies, cabinets de radiologie, dentistes..., devant l'éventualité d'ouvrir le capital, réservé jusqu'à ce jour en majorité aux professionnels de santé (e...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et l'Institut national d...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; rythmes scolaires ; aménagement. conséquences

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre effective de la semaine de quatre jours dans les écoles primaires et maternelles à la rentrée 2008 telle que définie par le décret n°2008-463 du 15 mai 2008. Cette réforme, annoncée à l'automne dernier et bénéfique en soi pour les enfants, ne prend en effet pas en compte les conséquences du p...

Thèmes : marchés financiers ; actions ; vente à découvert. interdiction

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la pratique boursière dite de la vente à découvert. La vente à découvert, beaucoup pratiquée par les fonds spéculatifs, consiste à jouer un titre à la baisse, c'est-à-dire à emprunter une action dont on pense que le prix va baisser et à la vendre, avec l'espoir d'empocher une forte différe...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de directive européenne qui doit être débattu prochainement selon la procédure accélérée en commission juridique du Parlement Européen et qui vise à réserver l'information obligatoire sur la vie des entreprises (constitution, modifications de statuts, etc.) aux seuls professionnels du droit...

Thèmes : arts et spectacles ; festivals ; bénévoles. activités. requalification. conséquences

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les projets de modification du statut de l'amateur participant à des spectacles vivants. La modification de ce statut serait à l'ordre du jour dans le cadre d'un avant projet de loi émanant de la direction de la musique, de la danse, des théâtres et des spectacles (DMDTS) du ministère de la cultur...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de revaloriser les retraites agricoles. Celles-ci sont, en effet, parmi les plus basses de toutes les catégories de retraites et concernent plusieurs millions de personnes. Les agriculteurs retraités, qui ont consacré toute leur existence au travail de la terre, connaissent souvent des situ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; réglementation ; établissements de nuit. horaires d'ouverture

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les discothèques françaises. Représentant une activité économique conséquente avec 30 000 emplois salariés, elles participent à l'activité touristique de la France. Cependant, elles rencontrent aujourd'hui des difficultés. En effet, elles sont soumises à des autorisat...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution actuelle du prix des fermages. Pour le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation, il résulte de la loi du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages, qui a individualisé en monnaie cette composante du bail rural, avec une actualisation selon la variation d'un indice département...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. cotisations d'assurance dépendance. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les attentes de la caisse nationale mutualiste de la FNACA. Cette dernière demande en effet l'ouverture d'un crédit d'impôt, sans conditions de ressources, pour les assurés souscrivant une complémentaire santé sans contrat collectif ainsi que pour les étudiants, les retraités et les fonctionnaires. E...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de départ en retraite anticipée dans le cadre de la loi Fillon. Il semblerait que ce dispositif expire le 1er décembre 2008. Il en résulte que les personnes ayant commencé à travailler très jeunes et qui ont cotisé 168 trimestres au 31 décembre 2007 dont cinq trimes...

Thèmes : élevage ; PAC ; bovins. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la dégradation sans précédent de la situation des éleveurs de viande bovine. En effet, si en 2007 leur revenu avait chuté de 23 % par rapport à l'année précédente et ne s'établissait qu'à 68 % de la moyenne nationale des revenus agricoles, il est fort à craindre que 2008 révèle une nouvelle aggravation ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en charge par la sécurité sociale du traitement préventif de la bronchiolite pour les prématurés, le synagis. Ce dernier est le premier anticorps issu de la biotechnologie, développé afin de prévenir la bronchiolite des prématurés les plus fragiles. En France, 60 000 enfan...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; comités régionaux et départementaux d'éducation. financement. Picardie

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le financement de la politique de prévention et d'éducation pour la santé, et notamment sur les moyens alloués au comité régional d'éducation et de promotion de la santé de Picardie (CRES). En effet, chacun le reconnaît, une politique de santé publique efficace passe d'abord par une action de...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; appelants. réglementation

M. Stéphane Demilly attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la question des dates de chasse au gibier d'eau. En dépit d'une décision, fondée sur un avis favorable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), autorisant début août l'usage des appelants pour la chasse aux oiseaux...