Stéphane Demilly
Question N° 13792 au Ministère du Travail

Question soumise le 25 décembre 2007

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de départ en retraite anticipée dans le cadre de la loi Fillon. Il semblerait que ce dispositif expire le 1er décembre 2008. Il en résulte que les personnes ayant commencé à travailler très jeunes et qui ont cotisé 168 trimestres au 31 décembre 2007 dont cinq trimestres avant leur seizième anniversaire, ne pourront pas en bénéficier pour la seule raison qu'ils sont nés entre le 1er et le 31 décembre 1952 et que la date d'effet du départ à la retraite se situe toujours le 1er du mois qui suit l'anniversaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend prolonger l'application du dispositif de départ anticipé à la retraite afin d'éviter des inégalités et lui préciser quelles dispositions il compte prendre pour atténuer une telle disparité.

Réponse émise le 21 octobre 2008

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la pérennité du dispositif de départ anticipé à la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans et ayant eu une longue carrière. Comme vous le savez, cette mesure d'équité a été mise en oeuvre par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin avec François Fillon et notre majorité dans le cadre de la loi du 21 août 2003. Un réexamen du dispositif était prévu à l'occasion du rendez-vous 2008 sur les retraites, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003. Cette mesure qui a d'ores et déjà bénéficié à plus de 500 000 assurés représente un effort important pour les caisses de retraite puisque son coût annuel dépasse les 2 milliards d'euros pour la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Elle permet de prendre en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans, avec des carrières parfois difficiles, et qui symbolisent la valeur travail. Nous voulons prolonger ce dispositif au-delà de l'année 2008. Les assurés concernés pourront donc s'ils le souhaitent bénéficier d'un départ anticipé en 2009 ou au cours des années suivantes, s'ils remplissent les conditions fixées par les textes. À cet égard, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmenteront progressivement pour l'ensemble des assurés en fonction de leur année de naissance.

Une circulaire détaillée a été récemment adressée aux différentes caisses de retraite concernées afin qu'elles puissent renseigner individuellement les assurés en fonction de leur situation et leur indiquer à quelle date ils pourront bénéficier d'un départ anticipé au titre de ce dispositif.