Stéphane Demilly
Question N° 3630 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 août 2007
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités d'attribution de la pension de réversion au conjoint survivant. En effet, lorsque le défunt a eu plusieurs épouses, les ex-conjointes, remariées ou non, peuvent prétendre à l'allocation de réversion, et sur le seul critère de l'évaluation de leurs ressources personnelles. La veuve n'obtiendra alors qu'une part résiduelle, un montant de réversion dispersé et susceptible de ne pas être distribué en raison des revenus plafonnés des autres ex-conjointes. Par ailleurs, cette somme est calculée au prorata du nombre d'années de remariage, ne laissant parfois qu'un montant dérisoire à la veuve. La loi de 2004 renforce les droits de la veuve, indépendamment du passé matrimonial du défunt, ce qui n'est pas le cas pour la pension de réversion. C'est pourquoi, il souhaite connaître sa position sur ce sujet et savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin que le partage de la réversion en faveur de l'épouse survivante sans ressources, soit davantage traité avec équité.
Réponse émise le 25 novembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les modalités d'attribution de la pension de réversion au conjoint survivant. Le droit à réversion a été conçu à la base comme une contrepartie de la part que le conjoint survivant est supposé avoir prise dans la constitution des droits à retraite de l'assuré décédé, soit directement en participant à l'activité de celui-ci, souvent sans être rémunéré (cas courant pour les femmes d'indépendants), soit indirectement, par exemple en renonçant à sa carrière. C'est pourquoi les éventuels ex-conjoints de l'assuré décédé, qui n'avaient initialement pas de droit à réversion, s'en sont vu finalement accorder le bénéfice, d'abord sous réserve de ne pas s'être remariés, puis sans cette réserve depuis le 1er juillet 2004. Avant d'envisager une nouvelle réforme de la réversion, le Gouvernement souhaite pouvoir s'appuyer sur les travaux que le Conseil d'orientation des retraites mène actuellement sur les avantages familiaux et conjugaux, travaux dont les conclusions devraient être disponibles d'ici à la fin de l'année. Par ailleurs dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, actuellement examiné par le Parlement, le Gouvernement propose de concrétiser l'engagement du Président de la République de porter de 54 % à 60 % le taux de réversion pour les retraites les plus modestes.
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