Questions écrites de Stéphane Demilly

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le taux de réussite au permis de conduire. Chaque année, environ 800 000 personnes passent le permis de conduire en France et près de la moitié échoue à leur premier passage. Il est alors fort difficile, pour les ajournés, de repasser leur permis dans des délais relativement courts. Dans certains départe...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le coût des découverts bancaires facturés aux petites entreprises, aux artisans et aux commerçants. Il s'avère que des petites entreprises, des artisans et des commerçants, pour des raisons diverses (baisse momentanée de l'activité, retard de paiement d'un client, délais de paiement à 90 j...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; entreprises électro-intensives. compétitivité

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés que rencontrent les entreprises électro-intensives concernant l'évolution des coûts de l'énergie. Dans un premier temps, il souhaite insister sur la nécessité de maintenir, jusqu'à la fin 2008, le tarif transitoire...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'attribution de l'aide à la cuve de fioul. Cette aide exceptionnelle, d'un montant de 150 €, est accordée aux ménages non imposables qui se chauffent au fioul. Les contribuables (et il s'agit bien souvent de personnes âgées) qui ont un impôt minime, qui n'est d'ailleurs pas m...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences, pour les associations d'insertion, de la suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail dont bénéficiaient les contrats aidés (contrat d'accompagnement dans l'emploi et contrat d'avenir). Le surcoût induit par la mise en oeuvre de cette cotisat...

Thèmes : politique extérieure ; Algérie ; liberté de culte

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les atteintes à la liberté religieuse que subiraient les chrétiens algériens. Selon certaines sources, suite à la loi du 28 février 2006 (ordonnance 06-03) réglementant les cultes non musulmans en Algérie, des églises auraient été fermées, des citoyens auraient été arrêtés pour possession de litt...

Thèmes : automobiles et cycles ; deux-roues motorisés ; homologation. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation applicable actuellement aux deux-roues motorisés non réceptionnés. En effet, en l'état actuel du code de la route tout véhicule non réceptionné est interdit de commercialisation. Or, cette interdiction généralisée ne tient pas compte du fait que l'essent...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gibier d'eau. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la question des dates de chasse au gibier d'eau. En effet, sur la base de travaux scientifiques attestés et d'évolutions jurisprudentielles avérées, une amélioration des dates d'ouverture est dorénavant possible, conformément aux engagements pris vis-à-vis ...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème de l'insuffisance des moyens de soins palliatifs en France. En effet, sur les quelque 600 000 décès qui surviennent chaque année dans notre pays, 40 % auraient besoin de soins palliatifs, selon le Comité national de suivi du développement des soins palliatif...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de promouvoir la médecine générale par la revalorisation de la formation universitaire. La médecine générale constitue le pivot de notre système de soins, pourtant la situation sur notre territoire est particulièrement préoccupante. La désertification notoire de certaines ré...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le statut des personnes polyhandicapées. Le polyhandicap est porteur de spécificités qui le distinguent de l'ensemble des autres handicaps. En effet, les polyhandicapés, qui cumulent de nombreux handicaps n'ont pas trouvé dans la loi pour l'égalité des droits et des chances, la pa...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) quant à l'avenir de ce dispositif. Créés en 1990, les RASED ont pour mission de fournir des aides spécialisées à des élèves en difficulté dans les classes ordinaires, en coopération avec les enseignants de ces cla...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les préoccupations exprimées par les directeurs de magasins de bricolage et d'aménagement de la maison de sa circonscription. En effet, ceux-ci sont inquiets de la proposition de fixer à 60 jours le délai de paiement maximal, qui devrait être introduite dans le futur projet de l...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; prélèvement sur l'actif successoral. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les personnes en deuil pour s'acquitter des frais liés aux obsèques de leur conjoint. D'après les textes en vigueur, afin d'être réglées de leur facture, les entreprises de pompes funèbres sont autorisées à faire un prélèvement direct sur les comptes d'épargne...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; revendications

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives inquiétudes manifestées par les personnels pénitentiaires sur l'évolution de leur rémunération. En effet, au regard des missions qui leur sont dévolues et de leur pénibilité, ces professionnels méritants souhaitent que leurs difficiles conditions d'exercice soient davantage prises en compte ...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la modification de la directive CE n° 1998/0071 relative à la protection juridique des dessins et modèles communautaires, adoptée par le Parlement européen le 12 décembre dernier. La modification de l'article 14 de la directive aurait pour effet d'ouvrir à la concurrence le marché des pièces déta...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; délivrance. présence de munitions et explosifs anciens. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur certains problèmes rencontrés depuis quelque temps pour la délivrance de permis de construire, au motif de la présence potentielle dans le sous-sol d'engins explosifs ou de tranchées datant des deux guerres mondiales. Ainsi, dans la seule commune de La Bois...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les pharmaciens concernant l'éventualité d'une ouverture de la vente de médicaments à la grande distribution. En effet, les pharmaciens remplissent une mission de santé publique essentielle et permanente sur l'ensemble de notre territoire...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 pour l'ensemble des personnes relevant du statut des assistantes maternelles, tel qu'il ressort des dispositions de la loi n° 2005-706. En effet, la loi du 21 août 2007 dite TEPA prévoit que «toute heure supplé...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. perspectives

M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le rapport de M. Michel Camdessus, gouverneur honoraire de la Banque de France, sur la réforme de la distribution du Livret A. Dans son rapport, M. Camdessus souligne la nécessité d'une réforme d'ensemble du circuit de financement du logement social pour accompagner la généralisation de la distribution ...