Stéphane Demilly
Question N° 20175 au Ministère du du territoire
Question soumise le 8 avril 2008
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation applicable actuellement aux deux-roues motorisés non réceptionnés. En effet, en l'état actuel du code de la route tout véhicule non réceptionné est interdit de commercialisation. Or, cette interdiction généralisée ne tient pas compte du fait que l'essentiel des machines utilisées dans le cadre des compétitions de deux-roues ou de l'éducation sportive ne font jamais l'objet d'une réception, n'ayant pas à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. Ces machines se trouvent donc actuellement de facto hors la loi. La Fédération française de motocyclisme (FFM) a, par conséquent, déjà demandé à plusieurs reprises aux pouvoirs publics de mettre fin à cette insécurité juridique, mais à ce jour, sans résultat. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si elle compte faire rapidement évoluer la législation pour remédier à ce problème.
Réponse émise le 19 août 2008
Le décret n° 2007-405 du 22 mars 2007 relatif à la commercialisation d'un deux-roues ou quadricycle à moteur destiné à participer à une course ou une épreuve sportive, pris en application de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, organise les conditions d'offre, de mise en vente, de vente et de proposition à la location dérogatoires de ces véhicules lorsqu'ils sont immatriculés et modifiés en vue de leur participation à une course ou une épreuve sportive, et, de ce fait, devenus non conformes à leur réception. Afin de lever toute ambiguïté sur l'interprétation de ce texte, il paraît effectivement nécessaire de modifier le décret susvisé afin d'y mentionner expressément les véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception. La parution de ce décret modificatif devrait intervenir prochainement.
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