Stéphane Demilly
Question N° 18426 au Ministère du du territoire
Question soumise le 4 mars 2008
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur certains problèmes rencontrés depuis quelque temps pour la délivrance de permis de construire, au motif de la présence potentielle dans le sous-sol d'engins explosifs ou de tranchées datant des deux guerres mondiales. Ainsi, dans la seule commune de La Boisselle dans la Somme, plusieurs permis de construire ont été récemment refusés ou retirés sur ce motif par les services de l'État, pour la première fois en près de quatre-vingt-dix ans. Au-delà de cette commune, ce revirement soudain de la DDE risque de poser de fait un problème d'urbanisme général pour de nombreux villages et villes de la Somme, et plus globalement pour toute la moitié nord de la France, très affectée par les combats de la Première et de la Deuxième Guerres mondiales, et dont le sous-sol contient encore des explosifs. En effet, à moins de considérer qu'il convient d'interdire désormais tout permis de construire dans ces secteurs, ou de multiplier par dix les effectifs des services de déminage, aucune solution concrète globale n'est aujourd'hui proposée par les services de l'État. C'est pourquoi il souhaite connaître la position que doivent adopter les maires des communes concernées par ce risque potentiel, et qui pour nombre d'entre eux ont engagé des procédures d'élaboration d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme.
Réponse émise le 17 juin 2008
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ». En présence d'un tel risque, le permis de construire peut être accordé ou refusé sur le fondement de l'article R. 111-2. Cet article est d'ordre public et s'applique même si les communes sont dotées d'un document d'urbanisme. Les refus systématiques se fondant sur le simple motif d'une présence potentielle dans le sous-sol d'engins explosifs ou de tranchées datant des deux guerres mondiales sont abusifs. Tout refus sur la base du R. 111-2 doit être solidement motivé et doit bien identifier le risque menaçant la sécurité ou la salubrité publique. Cette atteinte doit être spécifiée au regard de la situation, des caractéristiques, de l'importance et de l'implantation de la construction envisagée. Le risque doit être apprécié au vu de ces quatre critères.
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