Stéphane Demilly
Question N° 23729 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 mai 2008
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème de l'insuffisance des moyens de soins palliatifs en France. En effet, sur les quelque 600 000 décès qui surviennent chaque année dans notre pays, 40 % auraient besoin de soins palliatifs, selon le Comité national de suivi du développement des soins palliatifs. Or, aujourd'hui, la France dispose toujours d'environ deux fois moins d'unités de soins palliatifs que le Royaume-uni, et huit régions de France métropolitaine sur 22 ne disposent que d'une seule unité pour l'ensemble de leur territoire. C'est pourquoi, alors que le Président de la République a fait du développement des soins palliatifs l'une de ses priorités en matière de santé publique, et alors qu'un cas dramatique a récemment remis sous les feux de l'actualité la question de la fin de vie, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions entreprises par le Gouvernement sur cette question essentielle.
Réponse émise le 5 août 2008
La loi du 9 juin 1999 a garanti le droit à l'accès aux soins palliatifs, au sein des institutions sanitaires ou médico-sociales comme à domicile. Le caractère obligatoire de la réponse aux besoins de soins palliatifs a été réaffirmé notamment par la loi du 22 avril 2005 (dite loi Leonetti) relative aux droits des malades et à la fin de vie qui a précisé les obligations en la matière pour les établissements de santé et les a étendues aux « établissements et services sociaux et médico-sociaux ». Cette dernière loi fait actuellement l'objet d'une mission d'évaluation. Le comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie a ainsi pour mission de « proposer une politique nationale de développement des soins palliatifs, d'accompagner la mise en oeuvre et le déploiement de cette politique, d'évaluer l'application des textes législatifs et réglementaires ». Il a associé plus d'une centaine de membres et rendu un rapport au mois de septembre 2007. Des études quantitatives ou qualitatives commanditées par le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont venues compléter ces réflexions. En tout état de cause, le programme de développement des soins palliatifs présenté le 13 juin 2008 par le Président de la République se base sur cet ensemble de travaux, de même que sur le bilan, des dispositifs hospitaliers de soins palliatifs. Si l'enjeu de la diffusion de la culture palliative reste bien réel, la montée en charge des dispositifs de soins palliatifs s'avère conséquente.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.