Stéphane Demilly
Question N° 16791 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 février 2008
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives inquiétudes manifestées par les personnels pénitentiaires sur l'évolution de leur rémunération. En effet, au regard des missions qui leur sont dévolues et de leur pénibilité, ces professionnels méritants souhaitent que leurs difficiles conditions d'exercice soient davantage prises en compte tant sur le plan statutaire que sur le plan indemnitaire. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette problématique et de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées.
Réponse émise le 1er juillet 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'elle porte un intérêt extrêmement attentif à la situation des personnels pénitentiaires. Un dialogue social dynamique est mis en oeuvre par l'intermédiaire de réunions régulières avec les principales organisations syndicales représentatives, et des avancées non négligeables ont pu être réalisées sur le plan statutaire, indiciaire et indemnitaire. À l'administration pénitentiaire, le dialogue social entre direction et organisations syndicales est une réalité constante et quotidienne, que ce soit au niveau central ou aux niveaux local et régional. Les 197 réunions de travail qui ont été tenues en 2007 avec les organisations syndicales caractérisent l'intensité de cette relation. L'administration pénitentiaire ne peut pas se réformer sans que les personnels soient les moteurs de la réforme, et pour obtenir cette adhésion le rôle des organisations syndicales est essentiel. S'agissant des personnels de surveillance, la réforme statutaire des corps et des carrières du 14 avril 2006 comporte des tranches de financement annuelles qui aboutissent à un coût budgétaire total de 30 millions d'euros. Il s'agit là d'un effort financier de l'État sans précédent. Il a ainsi été créé deux grades d'avancement, pour les officiers d'une part et pour les membres du corps d'encadrement et d'application d'autre part. S'agissant de l'augmentation de l'indemnité pour charge pénitentiaire (ICP), elle a été réformée par le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 afin de simplifier et de permettre une augmentation du régime indemnitaire des personnels. Ainsi, l'ICP est désormais le support indemnitaire unique des personnels (hors prime de sujétions spéciales) et dont le montant de référence annuel est de 837,50 euros, lequel comprend l'indemnité antérieure de 750 euros, la part modulable complémentaire de 54,50 euros qui est allouée désormais à tous les personnels de surveillance ainsi que la prime de chaussures de 33 euros par an. S'agissant de l'augmentation des primes de nuit, dimanche et jours fériés, des négociations entre la direction de l'administration pénitentiaire et les organisations syndicales sont en cours. S'agissant du retrait de la prime de sujétion spéciale lors des congés de maladie, l'administration pénitentiaire applique les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que la jurisprudence du Conseil d'État. Il résulte en outre que le maintien aux agents en congé de maladie des éléments de leur rémunération autres que leur traitement dès lors qu'ils sont liés à l'exercice des fonctions ou représentatifs de frais, est en principe exclu. Or, la prime de sujétions spéciales est liée, par sa nature même, à l'exercice effectif des fonctions. S'agissant de la rémunération au mérite, les dernières réformes indemnitaires engagées par l'administration pénitentiaire ont pour objectif de prendre en compte les sujétions spéciales et la manière de servir des agents, dans le cadre d'une procédure très formalisée garantissant les droits de la défense et le principe du contradictoire lorsque la modulation est à la baisse du régime indemnitaire. Le défaut de respect de cette procédure entraîne systématiquement le rétablissement du régime indemnitaire en cas de recours du fonctionnaire. En matière d'emplois, pour 2008, le budget obtenu permet de recruter 2 100 agents, dont 1 600 surveillants pour permettre l'ouverture des nouveaux établissements. Compte tenu des enjeux pénitentiaires pour les années à venir, tous les départs à la retraite seront remplacés. Enfin, le Gouvernement a mis en place des mesures tendant à améliorer le pouvoir d'achat des salariés. Ainsi, la loi TEPA (travail-emploi-pouvoir d'achat) du 21 août 2007 permet aux agents, depuis le 1er octobre 2007, de percevoir des heures supplémentaires défiscalisées et déchargées. Ce dispositif se traduit en effet par la création d'exonération en matière de cotisation sociale et d'impôt sur le revenu. La garde des sceaux est attentive à l'avenir de ces métiers qui doivent mériter une meilleure reconnaissance et qui s'inscrivent dans un processus d'évolution et de progrès que l'administration pénitentiaire développe depuis plusieurs années.>
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