Questions écrites de Stéphane Demilly

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; Darfour. situation politique

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation actuelle du Darfour, province de l'ouest du Soudan. En effet, cette situation est dramatique et le conflit armé qui ravage cette province depuis 2003 aurait déjà fait, directement ou indirectement, près de 300 000 morts, sans compter les innombrables personnes déplacées ou réfugiées....

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la forte croissance des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le département, 0,2 % pour l'...

Thèmes : commerce extérieur ; importations ; produits dérivés du phoque. interdiction

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la question de l'interdiction d'importation et de commercialisation des produits dérivés de phoque en France. Les populations de phoques sont en effet menacées de déclin en raison des conséquences du réchauffement climatique et de la surexploitation commerc...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les légitimes revendications de l'association Autisme France concernant la prise en charge et le respect des personnes atteintes d'autisme et d'autres troubles envahissants du développement (TED). Les demandes d'Autisme France, qui fédère cent trente associations partenaires, portent essentie...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par la fin annoncée du plan maladies rares. En effet, ce plan a permis à 4 millions de malades souffrant de l'une des 8 000 maladies orphelines de reprendre espoir dans la lutte contre leur mal. Plus particulièrement ce plan a amorcé la reconna...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes que suscite la proposition 213 du rapport Attali auprès de la profession d'avoué. Ce point préconise en effet la disparition pure et simple de la profession d'avoué à la cour d'appel. Cette proposition concerne 2 600 emplois salariés, regroupés dans 235 études. Les salariés produisent ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; accès à la profession. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des huissiers de justice quant au devenir de leur profession au regard des propositions du rapport Attali. Ce rapport préconise en effet une déréglementation totale de cette profession. Considérant le rôle spécifique des huissiers de justice dans la chaîne judiciaire, il souhaiterait p...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le traité d'Oslo relatif à l'interdiction des bombes à sous munitions. En effet, ces armes constituent aujourd'hui un véritable fléau, touchant les populations civiles. D'après des rapports de Handicap international, 98 % des victimes recensées de sous munitions sont des civils, dont 27 % des enfants ; au moins 440 milli...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers impayés. lutte et prévention

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la réforme du mécanisme de protection des loyers impayés prévue par la loi du 26 juillet 2005 relative aux services à la personne. Les ménages à revenus modestes ou irréguliers éprouvent, en raison de la crainte des propriétaires face à d'éventuels impayés, des difficultés grandissantes pour accéder au loge...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires qui prévoit en matière de réversion de pension au conjoint d'un fonctionnaire décédé que « le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension ». En...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Stéphane Demilly attire l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la convention AERAS, qui permet de s'assurer et d'emprunter avec un risque aggravé de santé, signée en 2006 par les professionnels de la banque et de l'assurance, les associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics. Cette convention a pour objectif de fa...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; publicité annonçant des gains

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les procédés contestables de certaines sociétés de vente par correspondance qui utilisent des pratiques commerciales se situant toujours à l'extrême limite des dispositions légales actuellement en vigueur. Les exemples d'offres trompeuses sont légion, tant au niveau des gains financier...

Thèmes : défense ; armée ; loi n° 2005-270 du 24 mars 2005. décrets d'application. publication

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la concertation mise en oeuvre dans le cadre de la revalorisation de la condition militaire. En effet, des textes importants relatifs au statut et à la rémunération des personnels militaires doivent être adoptés rapidement, en application notamment de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, et il ex...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les réflexions exprimées par l'Association des paralysés de France (APF). Soulignant que l'insuffisance du pouvoir d'achat est la préoccupation majeure des personnes en situation de handicap, l'APF suggère d'imaginer une nouvelle approche. Elle propose, d'une part, de sortir de la logique des minima ...

Thèmes : presse et livres ; Petit Robert 2008 ; définitions. pertinence

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nouvelle édition du dictionnaire Le Petit Robert, dans lequel on peut lire, à la page 2135, au mot « rebeu », la phrase suivante : « T'es un pauvre rebeu qu'un connard de flic fait chier, c'est ça ! ». Il s'associe à la consternation des policiers et des gendarmes. ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'obésité infantile. L'obésité infantile est croissante en Europe, et notamment en France (selon la CNAM, en 2005, 20 % des enfants de huit ans sont obèses), et selon l'OBEPI, le taux de croissance annuel de l'obésité dans notre pays s'élève à 5,7 %. Si l'on sait que l'obésité est multifactor...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthophonistes. nomenclature des actes

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rôle et les compétences des orthophonistes. En effet, le champ de leur action s'élargit aujourd'hui au traitement post-opératoire de certains cancers, et leurs interventions en matière de gérontologie ou de prise en charge des malades d'Alzheimer sont par ailleurs appelées à se multiplier ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par de nombreux agriculteurs suite à l'annulation par le Conseil d'État de la circulaire de la caisse centrale de la MSA concernant le versement des cotisations d'arriérés pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972. Cette annulat...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Stéphane Demilly alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la création d'une franchise de 0,50 euro sur les boîtes de médicaments homéopathiques. En effet, ces médicaments sont proposés dans des conditionnements qui sont souvent vendus autour de 1 euro la boîte. Or, le taux de remboursement de l'homéopathie étant de 35 %, la création de cette franchise équivaudra à...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir des prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs. En effet, d'une part, le budget prévu actuellement est en diminution de 30 millions par rapport à ce qui a été consommé cette année, et d'autre part, il est prévu d'augmenter de 1,5 point le taux d'emprunt. Diminution des crédits d'un côté, augmenta...