Stéphane Demilly
Question N° 18295 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 mars 2008
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes que suscite la proposition 213 du rapport Attali auprès de la profession d'avoué. Ce point préconise en effet la disparition pure et simple de la profession d'avoué à la cour d'appel. Cette proposition concerne 2 600 emplois salariés, regroupés dans 235 études. Les salariés produisent plus de 106 000 heures hebdomadaires de travail pour assurer la représentation des justiciables devant les cours d'appel. Ils représentent un personnel qualifié, spécialisé dans la gestion des procédures en appel et ne pourraient être réintégrés dans des cabinets d'avocats. Leur rôle contribue à l'efficacité de la justice. Les délais de jugement sont, en moyenne, bien inférieurs dans les cas de représentation obligatoire par un avoué, que dans les chambres sociales où ils n'interviennent pas, bien que les deux parties soient, en général, assistées d'un avocat. Par ailleurs, la représentation obligatoire par avoué assure l'équité à tout justiciable, notamment en ce qui concerne le mode de rémunération tarifé qui consiste à rémunérer les petits litiges en dessous du coût réel de traitement du dossier grâce à la rémunération des litiges à forte incidence économique. Il est donc difficile d'affirmer que l'avoué « crée un surcoût artificiel à l'accès à la justice », comme il est difficile de concevoir quel corps de métier va se charger de l'équivalence de la masse travail accomplie par les avoués et surtout à quel coût. Aussi, il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur cette proposition du rapport Attali.
Réponse émise le 22 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant à la proposition faite par le rapport de la commission pour la libération de la croissance française, remis au Président de la République le 23 janvier dernier, de supprimer les avoués près les cours d'appel. Dans la perspective des suites à donner à ce rapport, le Gouvernement a décidé d'engager une concertation approfondie avec la profession et d'évaluer l'ensemble des conséquences que pourraient avoir la suppression de la représentation obligatoire par avoué près les cours d'appel et la fusion des professions d'avoué et d'avocat. Aucune réforme ne saurait en effet être envisagée sans que ses conséquences aient été appréciées, particulièrement en ce qui concerne la situation de l'ensemble des personnes qui travaillent dans les études d'avoués, dont l'engagement et la compétence sont reconnus.
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