Stéphane Demilly
Question N° 17926 au Ministère de la Défense
Question soumise le 26 février 2008
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le traité d'Oslo relatif à l'interdiction des bombes à sous munitions. En effet, ces armes constituent aujourd'hui un véritable fléau, touchant les populations civiles. D'après des rapports de Handicap international, 98 % des victimes recensées de sous munitions sont des civils, dont 27 % des enfants ; au moins 440 millions de ces armes seraient dispersées sur de larges zones des neufs pays les plus touchés, affectant directement le quotidien de plusieurs millions d'habitants ; plusieurs milliards de sous munitions stockées par plus de soixante-dix pays font peser la menace d'une crise humanitaire plus grave encore que celle engendrée par les mines anti-personnel. Depuis février 2007, soixante-seize États, parmi lesquels la France, se sont engagés à adopter, d'ici à 2008, un traité international d'interdiction de ces armes (« processus d'Oslo »). Parmi ces États, certains sont d'ores et déjà allés plus loin en adoptant une loi d'interdiction ou un moratoire sur l'utilisation des bombes à sous munitions. Or, bien que la France participe à ce processus, sa position lors de la dernière conférence mondiale sur le sujet à Lima est apparue plus réservée. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adopter un moratoire sur l'utilisation, la production, la commercialisation d'armes à sous munitions et le prie de bien vouloir préciser ses intentions concernant le rôle qu'il entend faire jouer à la France dans le processus d'Oslo.
Réponse émise le 8 avril 2008
La France est particulièrement sensible aux risques humanitaires liés aux mines antipersonnel et aux restes explosifs de guerre. Comme l'a souligné le rapport d'information de décembre 2006 fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, la France fait preuve d'une attitude particulièrement responsable en matière d'armes à sous-munitions. À cet égard, la France n'a pas utilisé de telles armes depuis 1991 et les dernières à avoir été fabriquées en France l'ont été au début de l'année 2002. La France estime que l'utilisation de ces armes ne doit se concevoir que dans le strict respect du droit international humanitaire. Une attention toute spécifique est portée à la mise en oeuvre pleine et entière des normes internationales en vigueur, et au respect de ses engagements en matière de sécurité, de désarmement et de protection des populations. Elle est ainsi partie, depuis 2001, au protocole I additionnel de 1977 aux conventions de Genève de 1949, qui définit les grands principes fondamentaux de protection des populations civiles contre les effets des hostilités, notamment l'interdiction des maux superflus et les principes de discrimination et de précaution dans l'attaque, dont découle l'attention constante de réduire au minimum les dommages collatéraux. La France considère ce document comme un pilier fondamental du droit international humanitaire et souhaite son universalisation dans les meilleurs délais possibles, afin que puissent être mieux respectées les exigences d'humanité durant les conflits armés. La France a par ailleurs participé activement à la négociation du protocole V additionnel à la convention de Genève de 1980, entré en vigueur le 12 novembre 2006. Ce protocole, ratifié par la France le 31 octobre 2006, vise à apporter sur le terrain une solution efficace au problème humanitaire posé par le fléau des restes explosifs de guerre qui continuent, après les hostilités, de menacer les populations civiles dans les zones affectées par les conflits armés. Ce document impose en effet aux États parties de prendre, à l'issue d'un conflit, des mesures pratiques afin de réduire les risques et effets liés aux restes explosifs de guerre dans les zones affectées et sous leur contrôle (marquage puis enlèvement, retrait ou destruction de ces restes). En 2008, la France collaborera aux négociations sur les armes à sous-munitions au sein de la convention de Genève de 1980 sur certaines armes classiques, en exécution du mandat adopté en novembre 2007 par la conférence des États parties à cette convention. Depuis février 2007, la France participe également aux négociations du processus d'Oslo, dont l'objectif est d'élaborer d'ici à la fin de l'année 2008 un nouvel instrument international juridiquement contraignant, en vue d'obtenir l'interdiction des armes à sous-munitions qui causent des dommages inacceptables aux populations civiles. La France a renouvelé son engagement d'Oslo le 22 février 2008 en souscrivant à la déclaration de Wellington et participera activement en mai 2008 à la conférence de Dublin, qui doit conclure la négociation du traité. L'objectif est de parvenir à un consensus suffisamment large et ambitieux pour que le futur accord puisse se traduire concrètement en termes humanitaires. La France entend poursuivre son action déterminée pour aboutir au plus vite à l'interdiction des armes les plus dangereuses pour les populations civiles. Elle déploie actuellement tous les efforts pour convaincre les États qui possèdent, utilisent et exportent des armes à sous-munitions d'adhérer à ces démarches. La convention de Genève de 1980 sur certaines armes classiques, qui réunit les États producteurs et utilisateurs, constitue, à cet égard, un forum de négociation privilégié que la France souhaite soutenir et valoriser. Dans ce contexte, il apparaît que l'instauration d'un moratoire immédiat sur toutes les armes à sous-munitions, sans distinction aucune, ne serait aucunement de nature à favoriser la poursuite des travaux dans la voie d'une plus grande efficacité.
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