Stéphane Demilly
Question N° 13899 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par de nombreux agriculteurs suite à l'annulation par le Conseil d'État de la circulaire de la caisse centrale de la MSA concernant le versement des cotisations d'arriérés pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972. Cette annulation engendre des difficultés pour les exploitants agricoles qui désirent faire valoir leur droit à la retraite, puisqu'elle remet en cause la possibilité de régulariser leurs périodes d'apprentissage antérieures à 1972. Elle entraîne de ce fait un vide juridique, qui a des conséquences graves sur la cessation d'activité de ces actifs, et pour le transfert de leur exploitation. Il lui demande donc si les démarches entreprises pour prendre les dispositions réglementaires permettant la régularisation des dossiers de retraite des exploitants ayant accompli des périodes d'apprentissage avant 1972, vont évoluer rapidement afin de remédier à cette situation inquiétante pour les agriculteurs concernés.
Réponse émise le 19 février 2008
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est pleinement conscient des difficultés engendrées par l'annulation par le Conseil d'État de la circulaire de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) du 14 janvier 2004 relative au versement de cotisations arriérées pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972. Il a entrepris les démarches nécessaires pour prendre, dans les meilleurs délais, en liaison avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, les dispositions réglementaires appropriées. Dans l'attente de ces mesures, il a suggéré au président de la CCMSA de reprendre à titre transitoire, l'instruction des dossiers de régularisation des personnes concernées sur le fondement des dispositions applicables aux salariés en matière de versement de cotisations arriérées, celles-ci ayant vocation à s'appliquer aux apprentis, lesquels constituent une catégorie particulière de salariés.
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