Questions écrites de Stéphane Demilly

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les demandes des associations d'anciens combattants. Parmi leurs revendications, le réajustement de la rente mutualiste du combattant à 130 points fait partie des mesures les plus attendues. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.

Thèmes : TVA ; taux ; hôtellerie et restauration

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les perspectives du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. En effet, les aides apportées au secteur par la loi du 9 août 2004, dans l'attente d'une baisse de la TVA à 5,5 %, ont clairement contribué à améliorer les conditions de travail des salariés et à promouvoir l'emploi. Il souha...

Thèmes : santé ; aide médicale urgente ; défibrillateurs cardiaques. implantation. développement

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge des arrêts cardiaques en France. Survivre à un arrêt cardiaque s'il intervient hors d'une structure médicalisée tient du miracle. Trois facteurs essentiels expliquent cette situation : 80 % des arrêts cardiaques surviennent sur nos lieux de vie ; l'attente d'un cadre législ...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; pompes à agrocarburant. installation. développement

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le retard pris par le déploiement du réseau de points de vente de superéthanol E85 en France. En effet, lors de la réunion du comité interministériel sur la stratégie nationale de développement durable de novembre 2006, l'État avait signé la charte pour le ...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Stéphane Demilly interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les modalités d'alignement des taux de pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des différentes armes, sur ceux de la marine. En effet, cette disposition, qui était inscrite dans la loi de finances pour 2007, ne semble pas avoir été reprise dans le projet de loi pour 2008. Aussi, i...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les suites à donner à la mise en oeuvre du Plan national des maladies rares 2004-2008. Les maladies dites « rares », qui concernent quelque 30 000 patients en France, représentent un défi pour la politique de santé publique française, et notamment pour la recherche médicale. Ce problème, dûme...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle unique ; EPCI. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une difficulté pouvant être rencontrée par les intercommunalités ayant adopté le régime de la taxe professionnelle unique (TPU) en cas d'adhésion de nouvelles communes après le passage de la structure intercommunale à la TPU. En effet, dans ce cas de figure, si la comm...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les opérations de communication des organismes de crédit. En effet, de nombreuses personnes se font abuser par l'illusion des prêts faciles et pas chers ou encore sans engagement, tels qu'ils sont vantés dans des publicités où les astérisques et message légaux sont très difficilement l...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; publicité. annonces. niveau sonore

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème posé par les augmentations significatives du volume sonore des programmes télévisés au moment de la diffusion de publicités. Ces augmentations de volume sont en effet utilisées de manière courante par les chaînes de télévision, en dépit des règles définies par le décret n° 92-280 du 27...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. Cette maladie reconnue par l'OMS toucherait entre 1 % et 1,5 % de la population française et se caractérise, entre autres, par des douleurs diffuses, une fatigue chronique et des troubles importants du sommeil. Il la prie de bien vouloir l...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les préoccupations de la Fédération nationale des artisans du taxi (FNAT) au sujet des perspectives de déréglementation de la profession. La FNAT s'inquiète en particulier des conséquences de la libéralisation pour les petites entreprises et les missions de service public des ta...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Stéphane Demilly interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par les orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou massacrés durant la Seconde Guerre mondiale. Ils demandent un traitement égalitaire dans l'application du droit à réparation pour toutes les victimes de la barbarie nazie et de l'occupant. Une commi...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'avantage social vieillesse (ASV) des médecins. En effet, les médecins retraités et conjoints survivants de l'Association des allocataires de la CARMF s'inquiètent de la baisse et du gel de la valeur du point. Il lui demande donc sa position en l'espèce et ses intentions pour stopper cette d...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versées par les...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'application de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, qui définit notamment un mode de calcul pour la contribution de la commune de résidence aux frais de scolarisation d'élèves scolarisés dans une autre commune. En effet, il apparaît dans la pratique que le montant de la participation dema...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la circulaire d'application n° 2007-142 de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui étend au financement des écoles privées sous contrat d'association les procédures qui régissent la répartition entre les communes des dépenses de fonctionnement des écoles publiques. Désormais, toute commune où il...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; infirmiers. revendications

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la reconnaissance de la qualification du diplôme d'infirmier. En effet, le diplôme d'infirmier nécessite près de trois ans et demi d'études mais n'est seulement reconnu qu'à un niveau bac + 2. Les syndicats représentatifs de la profession demandent l'intégration de la filière de formation des...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; appelants. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'application aux « appelants vivants » des mesures d'urgence visant le risque de propagation du virus H5N1 en France. En effet, depuis l'année dernière, la chasse française a fortement investi pour une identification et une traçabilité parfaites de chaque ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants,sur le problème posé par l'attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés, attribution pour laquelle le précédent Gouvernement a requis l'avis du Conseil d'État. Celui-ci ayant rendu son avis, il le remercie de...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les différentes obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection, issues de la transposition des directives Euratom 96/29 et 97/43, et progressivement intégrées dans le code du travail et le code de la santé publique depuis 2003. Ces obligations, qui r...