Stéphane Demilly
Question N° 10183 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Stéphane Demilly interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les modalités d'alignement des taux de pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des différentes armes, sur ceux de la marine. En effet, cette disposition, qui était inscrite dans la loi de finances pour 2007, ne semble pas avoir été reprise dans le projet de loi pour 2008. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'alignement des pensions, engagé en 2007, va se poursuivre en 2008 et dans quelles conditions.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
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