Stéphane Demilly
Question N° 1199 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'application aux « appelants vivants » des mesures d'urgence visant le risque de propagation du virus H5N1 en France. En effet, depuis l'année dernière, la chasse française a fortement investi pour une identification et une traçabilité parfaites de chaque appelant, et un suivi sanitaire de grande ampleur a été effectué et n'a détecté aucun individu infecté. Il lui demande donc de lui indiquer si les « appelants vivants » pourraient bénéficier d'un statut réglementaire spécifique.
Réponse émise le 6 novembre 2007
Le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a bien conscience des difficultés que posent les mesures de police de la chasse prises envers le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau. La protection du territoire contre l'introduction de l'influenza aviaire est un enjeu majeur. Après de longues discussions communautaires et une concertation approfondie avec les chasseurs, une autorisation dérogatoire d'utiliser les appelants moyennant un ensemble de mesures de bio-sécurité et de suivi sanitaire a pu être obtenue en 2006 de la Commission européenne, sous réserve d'une évaluation des risques en cas de présence du virus sur le territoire national. Toutefois, cette décision ne modifie pas le « statut » d'oiseaux détenu par l'homme pour les appelants qui ne peuvent ainsi être classés dans la catégorie des oiseaux sauvages. Dans la situation récente de cas de virus H5N1 hautement pathogène en France et dans les pays limitrophes, le Gouvernement a consulté à plusieurs reprises l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). L'AFSSA avait émis des avis défavorables à l'utilisation et au transport des appelants pendant la période de cas déclarés et de mesures sanitaires pour les élevages dans les zones de Lorraine concernées sauf sur la zone du domaine public maritime Atlantique-Manche-Nord. Dans son dernier avis en date du 10 octobre 2007, l'AFSSA a réévalué le risque du territoire national au niveau faible, à l'exception de certaines zones de Lorraine. En conséquence l'arrêté interministériel du 12 octobre 2007 a rétabli la possibilité d'utiliser et de transporter les appelants sauf dans la zone spécifique de Lorraine.
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