Stéphane Demilly
Question N° 7164 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les perspectives du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. En effet, les aides apportées au secteur par la loi du 9 août 2004, dans l'attente d'une baisse de la TVA à 5,5 %, ont clairement contribué à améliorer les conditions de travail des salariés et à promouvoir l'emploi. Il souhaite donc savoir, d'une part, si le champ d'application des aides de 2004 sera maintenu dans l'attente de la baisse de la TVA et, d'autre part, quelles initiatives le Gouvernement entend poursuivre auprès de nos partenaires européens pour obtenir un accord définitif sur cette baisse.
Réponse émise le 5 février 2008
La négociation communautaire sur le champ des taux réduits de TVA dans la communauté, entamée sur la base de la proposition de directive présentée en juillet 2003 par la Commission européenne, a abouti à l'adoption de la directive 2006/18/CE du 14 février 2006, prolongeant jusqu'au 31 décembre 2010 la possibilité pour les États membres concernés d'appliquer, à titre expérimental, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO). Cette phase de négociation n'avait pas permis d'aboutir à un accord plus général sur le champ des taux réduits de TVA. Cela étant, cette directive 2006/18/CE avait par ailleurs confié à un organisme indépendant le soin d'élaborer un rapport afin d'évaluer l'impact, en termes de création d'emplois, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché intérieur, de l'application de taux réduits sur les services qui sont rendus localement. Cette étude a été remise à la Commission européenne au début du mois de mai 2007. Dans une communication du 5 juillet 2007, la Commission expose les principaux enseignements de ce rapport et se montre favorable à l'application de taux réduits de TVA dans les secteurs où cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du marché intérieur et où l'effet sur la croissance est positif compte tenu de leurs caractéristiques économiques (intensité de main-d'oeuvre, degré de concurrence, élasticité-prix). En outre, à la suite de la réunion des ministres des finances de l'Union du 4 décembre dernier, la Commission européenne a confirmé son intention de présenter, en 2008, une nouvelle proposition de directive sur les taux réduits de TVA. Sur la base de ces avancées, le Gouvernement agit pour obtenir, d'une part, la pérennisation de l'application de taux réduits de TVA aux services prestés localement, tels que les services d'aide à la personne et les travaux dans les logements, et, d'autre part, la possibilité d'appliquer un taux réduit aux services de restauration.
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