Stéphane Demilly
Question N° 18301 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 mars 2008
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des huissiers de justice quant au devenir de leur profession au regard des propositions du rapport Attali. Ce rapport préconise en effet une déréglementation totale de cette profession. Considérant le rôle spécifique des huissiers de justice dans la chaîne judiciaire, il souhaiterait par conséquent connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.
Réponse émise le 15 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant aux réponses apportées aux propositions faites pour les professions juridiques et notamment la profession d'huissier de justice dans le rapport de la commission pour la libération de la croissance française remis au Président de la République le 23 janvier 2008. Aucune réforme ne saurait cependant être envisagée sans que ses conséquences aient été appréciées, en concertation avec les professionnels concernés. De plus, par décret n° 2007-813 du 11 mai 2007, la profession d'huissier de justice a déjà fait l'objet d'une réforme concernant son organisation territoriale, concomitante à celle de la carte judiciaire. Cette réforme, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009, élargit le champ de compétence territoriale des huissiers et accroît de ce fait la concurrence entre les études. Répondant aux impératifs de modernisation qui sont attendus de la profession, elle s'inscrit manifestement dans la logique poursuivie par la commission pour la libération de la croissance française.
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