Stéphane Demilly
Question N° 35977 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 sur la transposition du droit communautaire à la fonction publique qui précise, entre autre, les conditions d'obtention d'un CDI pour les personnels contractuels et vacataires de l'éducation nationale, à savoir justifier de six années de CDD consécutifs sans interruption supérieure à deux mois. Cette disposition pénalise cependant particulièrement les personnels qui, par exemple, en CDD depuis parfois plus de dix ans, n'ont pas été appelés une année pour un remplacement, ce qui rompt la continuité de six ans, et qui perdent ainsi la totalité du bénéfice de leur ancienneté. Il est vrai que cette loi a permis de renforcer le droit des agents publics, mais un assouplissement des critères d'ancienneté pourrait être envisagé, comme, par exemple, justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des sept dernières années. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur la loi du 26 juillet 2005 et ainsi mettre fin au caractère trop souvent précaire de ces emplois.
Réponse émise le 24 mars 2009
La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a modifié les dispositions s'appliquant au recrutement par contrats de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Ainsi, des agents non titulaires peuvent être recrutés, sous certaines conditions, par contrats à durée déterminée (CDD). La durée totale des CDD successifs ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de cette période de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être qu'à durée indéterminée (CDI). La loi impose donc une condition de continuité des CDD pour l'octroi d'un CDI. Cependant, en ce qui le concerne, le ministère de l'éducation nationale fait déjà une application souple de ces dispositions afin de tenir compte des spécificités du service de l'enseignement. En effet, depuis 2005, les CDD d'une durée de dix mois couvrant une année scolaire sont considérés comme correspondant à une durée de douze mois, de telle sorte que l'interruption pendant les deux mois de vacances scolaires ne fait pas obstacle à ce que les agents concernés puissent obtenir un CDI dès qu'ils justifient de six contrats successifs.
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