Stéphane Demilly
Question N° 35472 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'attribution des bourses au mérite dès lors que les collégiens obtiennent une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet. Le décret n° 2006-730 du 26 juin 2006 précise que la bourse au mérite est une aide exclusivement réservée aux élèves boursiers. Certaines familles estiment qu'il n'y a pas d'équité dans l'attribution de la bourse au mérite car les efforts des collégiens ne sont pas récompensés de manière identique. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage d'améliorer le dispositif d'attribution de la bourse au mérite pour permettre de récompenser également des collégiens non boursiers.
Réponse émise le 3 février 2009
Le dispositif des bourses au mérite fait partie de l'ensemble des aides financières accordées par l'État aux familles défavorisées lorsque leurs enfants sont inscrits dans un établissement du second degré. Il a été prévu par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école et ses modalités ont été précisées par le décret n° 2006-730 du 22 juin 2006. Les bourses au mérite constituent un complément de la bourse de lycée, l'objectif étant d'encourager les collégiens issus d'un milieu social défavorisé à poursuivre leur scolarité jusqu'au baccalauréat. C'est la raison pour laquelle pour bénéficier d'une bourse au mérite, il faut obligatoirement être titulaire d'une bourse de lycée. Les élèves boursiers de lycée qui ont obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet sont retenus de droit. En outre, certains élèves boursiers de lycée qui se sont distingués par leur effort dans le travail pourront bénéficier d'une bourse au mérite après avis d'une commission départementale présidée par l'inspecteur d'académie. Toutefois, des secours d'études exceptionnels sont mis à la disposition des établissements pour aider les familles de lycéens confrontés à des difficultés particulières. Il s'agit, d'une part, des crédits des fonds sociaux lycéens, et, d'autre part, des fonds sociaux pour les cantines.
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