Stéphane Demilly
Question N° 15059 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les engagements contractuels de la DDE pour le département de la Somme. Il lui indique qu'il est inquiet, ainsi que de nombreux élus, suite à la suppression des conventions relatives à l'assistance technique fournie par l'État aux collectivités (ATESAT). Ce service de proximité est en effet indispensable aux communes rurales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement entend répondre aux difficultés engendrées par la fin de cette mission d'assistance technique.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Les mesures adoptées lors du conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 confirment le rôle du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM) dans sa politique de solidarité envers les petites communes, en recentrant, notamment, son action sur l'assistance technique fournie par l'État aux collectivités (ATESAT). Conformément au décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002, cette assistance en matière d'aménagement, d'habitat et de voirie, constitue un droit pour les collectivités éligibles au regard de critères de ressources fiscales et de population. Ainsi, il n'est pas question, pour la période 2007-2009, de remettre en cause les engagements conclus entre les services de l'État et les collectivités bénéficiant d'une convention d'ATESAT. Les services de l'État apporteront en outre conseil et appui aux collectivités en vue de favoriser le développement d'intercommunalités autonomes, disposant d'une taille critique leur permettant, notamment, de prendre en charge à terme la plupart des fonctions relevant essentiellement de la gestion quotidienne de la voirie. Dans ce cadre, les services déconcentrés du MEEDDM s'attacheront prioritairement à structurer leur appui aux collectivités sur les enjeux majeurs du développement durable.
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