Stéphane Demilly
Question N° 62487 au Ministère de la Défense
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la mise en place d'un décret unique de réparation pour tous les orphelins de guerre. Ce décret doit compléter et modifier les textes déjà en vigueur, à savoir les décrets du 13 juillet 2000 et du 24 juillet 2004. L'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et du devoir (ANPNOGD) attend que ce décret unique institue une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en la matière.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Le Premier ministre a décidé la création d'une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Cette commission, installée le 17 mars 2009, dispose des préconisations du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées, probablement d'ici à la fin de l'année.
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