Stéphane Demilly
Question N° 45415 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 mars 2009
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation relative à l'installation d'un kit de carburation à l'éthanol E85 par un professionnel agréé sur un véhicule particulier et sur les démarches d'homologation dudit véhicule à titre isolé auprès des DRIRE. En effet, le prix élevé des carburants amène certains professionnels à proposer des kits permettant de transformer des véhicules essence en véhicules fonctionnant au superéthanol E85. Généralement composés d'un simple boîtier électronique, ils sont simples à installer. Or les DRIRE semblent mettre en garde les professionnels contre ce type de transformations et, de fait, ces dernières supposent des obligations administratives et techniques très lourdes. Il souhaite donc qu'il lui précise la réglementation en la matière et si la responsabilité des professionnels qui pratiquent ce genre de transformations peut être engagée.
Réponse émise le 21 juillet 2009
Le Gouvernement a décidé en 2006 d'autoriser la commercialisation du super éthanol E 85, carburant composé en majorité de bioéthanol. Ce carburant est distribué depuis le 1er janvier 2007. Pour faciliter le développement de cette filière, des mesures fiscales favorables ont été adoptées : octroi d'une faculté d'amortissement exceptionnel sur douze mois, réduction de la taxe sur les véhicules de sociétés pendant huit trimestres, exonération de 50 % de la taxe additionnelle aux certificats d'immatriculation, abattement sur les taux d'émission servant de référence pour le calcul de bonus-malus des véhicules. Les kits de transformation actuellement commercialisés ont fait l'objet d'expertises, qui ont montré que ces dispositifs n'étaient pas satisfaisants : ils ne pallient pas le caractère corrosif de l'éthanol vis-à-vis de composants présents dans le circuit de carburant et n'apportent pas de garantie de respect des normes d'émissions. Par ailleurs, les constructeurs automobiles annulent leur garantie en cas de telle transformation. De plus, les changements de source d'énergie sur un véhicule constituent une transformation notable du véhicule (mentionnée sur la carte grise). Une telle transformation doit donc être validée par une réception à titre isolée (RTI) réalisée par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). En l'absence de dispositifs homologués, une telle réception ne peut être effectuée. Il n'y a donc actuellement aucune possibilité réglementaire de transformation des véhicules existants. Les professionnels qui pratiquent ce type de transformation, étant soit des garagistes soit des industriels, réalisent déjà d'autres types de transformations et sont donc, pour la plupart, au courant des réglementations qui encadrent ces activités. Ils sont à ce titre en relation avec les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), qui peuvent leur rappeler la réglementation en vigueur. Dans ces conditions, les professionnels qui pratiqueraient ce genre de transformations engageraient leur responsabilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.