Stéphane Demilly
Question N° 45700 au Ministère de la Justice
Question soumise le 31 mars 2009
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des personnels des études d'avoués. Le recours à un avoué ne devrait en effet plus être obligatoire dès le 1er janvier 2010 et les études disparaîtront le 31 décembre 2009. Cependant, cette mesure risque de se traduire par la suppression de plusieurs centaines d'emplois sans qu'aucune proposition de conversion ne soit, pour le moment, faite aux personnels des études. Cette situation est d'autant plus critique que le personnel des études (féminin à 85 %, d'une moyenne d'âge de 43 ans, comportant 17 % de personnes de 55 à 62 ans, dont 32 % n'ont pas le bac) connaîtra les plus grandes difficultés pour retrouver un emploi, en particulier dans le contexte économique actuel. Il lui demande donc de lui préciser les mesures concrètes qu'entend prendre le Gouvernement pour le reclassement et le plan de formation de l'ensemble des personnels.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'Assemblée nationale a été saisie d'un projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel qu'elle a présenté au conseil des ministres du 3 juin 2009. Il pourrait être adopté avant le 1er janvier 2010 et prendre effet le 1er janvier 2011. Ce texte a pour objet de supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement. Il simplifie l'accès à la justice en appel et en diminue le coût. Il assure également le respect de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Tout au long de son élaboration, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés. Il a été procédé à une évaluation approfondie de l'ensemble des conséquences de la réforme, tant pour eux que pour les cours d'appel et les justiciables. La situation des 1 862 collaboratrices et collaborateurs des avoués a été prise en considération avec la plus grande attention. Le premier des objectifs à atteindre est qu'ils puissent conserver leur place dans cette nouvelle organisation, auprès de leur employeur devenu avocat. Si cela ne peut être envisagé, ils bénéficieront d'une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. À cette fin, il a été procédé le 10 mars 2009 à l'installation d'une commission tripartite composée de représentants de l'État, des employeurs et des salariés, chargée de préparer une convention relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion. Lorsqu'un licenciement ne pourra pas être évité, les indemnités auxquelles il donne droit seront majorées. Elles seront égales au double des indemnités légales, calculées en fonction du nombre d'années d'ancienneté dans la profession, dans la limite de vingt-cinq ans. Cette mesure permettra aux salariés ayant une ancienneté importante de percevoir jusqu'à quatorze mois de salaire, ceci sans préjudice des mesures de droit commun qui portent notamment sur le versement d'indemnités compensatrices de la perte de salaire en cas de nouvelle embauche. C'est au Parlement qu'il appartient désormais de se prononcer sur l'ensemble de ce projet.
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