Stéphane Demilly
Question N° 38364 au Ministère des Transports
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des automobilistes et des assureurs au regard de la nouvelle procédure dite « véhicule endommagé ». Cette procédure, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2009, a été repoussée au 15 avril 2009. Elle prévoit qu'à partir de cette date, un expert missionné pour évaluer les dégâts sur un véhicule accidenté devra également contrôler 21 « critères de dangerosité », sans que ceux-ci aient forcément un rapport avec l'accident. La procédure s'accompagnerait de surcroît d'une suspension de carte grise jusqu'à l'exécution des travaux sur le véhicule. Il souhaite, par conséquent, connaître les réponses qu'il peut apporter aux automobilistes qui craignent les dépenses supplémentaires parfois considérables que ces nouvelles dispositions engendreront inévitablement, ainsi qu'aux assureurs sur qui pèsera de fait une responsabilité supplémentaire vis-à-vis de leurs clients.
Réponse émise le 14 juillet 2009
La réforme de la procédure de suivi des véhicules endommagés a été engagée à la suite de l'adoption de la loi contre la violence routière en 2003 (art. 23 de cette loi et art. L. 326-4 à L. 326-7 du code de la route). Il a été décidé en 2005 de coordonner cette réforme avec l'entrée en application du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les modifications proposées résultent de la fusion de deux procédures existantes, celle des véhicules gravement endommagés (VGA) et celle des véhicules économiquement irréparables (VEI) et de l'adaptation au nouveau système informatique du SIV. Afin de mettre en oeuvre dans les meilleures conditions possibles ces modifications réglementaires, la délégation à la sécurité et à la circulation routières a conduit une concertation large et approfondie avec l'ensemble des secteurs professionnels concernés. Cette concertation a permis de dégager un accord sur les points essentiels de la réforme : allégement des démarches administratives pour les usagers, champ d'application défini dans un premier temps, aux seuls véhicules particuliers à quatre roues, initialisation de la procédure par des experts limitée aux conséquences dommageables de l'accident à partir de quatre déficiences majeures liées à la sécurité du véhicule. Compte tenu des enjeux importants de cette réforme, à la fois pour les professionnels et les usagers, un comité se réunira tous les six mois pour assurer un suivi de cette procédure et éventuellement faire des propositions d'évolution. Un consensus se dégage aujourd'hui pour une réforme qui tient compte des enjeux de la sécurité routière, sans alourdir les contraintes et les coûts pour l'usager. Le décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés, tel qu'il résulte de la concertation conduite avec les professionnels consultés a été publié au Journal officiel du 12 avril 2009.
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