Stéphane Demilly
Question N° 1688 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la couverture haut débit de nos territoires ruraux. Les communes qui, aujourd'hui, ne sont absolument pas desservies ou ne le sont que partiellement se trouvent en effet dans une situation d'impasse technique et financière. D'une part, elles sont hors de portée de l'ADSL en raison de leur éloignement par rapport au central téléphonique (NRA). D'autre part, le WIMAX, qui peut être une technologie alternative et pour laquelle deux licences ont été attribuées par région en contrepartie d'obligations de couverture du territoire, ne permettra pas de résoudre tous les problèmes : la portée du WIMAX est limitée à une dizaine de kilomètres autour des émetteurs, le débit délivré est relativement faible au regard de bon nombre d'applications, et le déploiement de cette technologie n'est pas rentable pour les opérateurs sur le seul marché des zones dites « blanches ». Enfin, de nombreuses collectivités ne pourront pas en dernier recours se substituer aux opérateurs privés, même si la loi l'autorise, en raison des coûts que cela représente, sauf à créer une structure qui professionnalise le service avec un effet de nombre. Une solution pour faciliter la desserte des territoires éloignés par les opérateurs privés pourrait par contre être d'autoriser réglementairement le dégroupage des sous-répartiteurs, en assortissant cette autorisation d'une obligation de service public. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette question qui constitue un vrai enjeu d'aménagement du territoire et de solidarité nationale.
Réponse émise le 7 avril 2009
La couverture numérique des territoires ruraux est un facteur essentiel de leur dynamisme et de leur attractivité. C'est pourquoi le Président de la République a souhaité que tous les Français puissent avoir accès au haut débit fixe et mobile à l'horizon 2012. C'est l'un des objectifs majeurs du plan « France Numérique 2012 » remis par Eric Besson au Premier ministre et au Président de la République. Ce plan propose notamment la création en France d'un droit d'accès à l'internet haut débit, venant ainsi conforter la démarche des collectivités en matière de service public local du haut débit. Aujourd'hui, 98,3 % des lignes sont éligibles au haut débit par l'ADSL. Toutefois, il reste environ 500 000 foyers disséminés pour la plupart en zones rurales qui ne sont pas éligibles à l'ADSL en raison de la longueur des lignes installées par l'opérateur historique. Pour ces « zones blanches » haut débit, présentant un faible potentiel de rentabilité pour les opérateurs, il est nécessaire que les collectivités aient une approche globale à l'échelle la plus large possible dans le cadre des possibilités d'intervention que leur a donné la loi de juin 2004, afin d'apporter des solutions technologiquement évolutives dans le cadre de montages pérennes favorisant la concurrence. Le dégroupage des sous répartiteurs est une solution permettant de raccourcir la boucle locale cuivre et donc de rendre l'ADSL disponible dans un plus grand nombre de foyers. C'est aussi une solution qui permettra une augmentation très significative des débits en attendant le déploiement d'une nouvelle boucle locale en fibre optique. C'est pourquoi la loi de modernisation de l'économie inclut une disposition (art. L. 38-4) imposant aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché de la sous-boucle locale de fournir une offre d'accès à ce segment de réseau, à un tarif raisonnable. Cette offre technique et tarifaire recouvre toutes les dispositions nécessaires pour que les abonnés puissent notamment bénéficier de services haut et très haut débit. L'État est en capacité de soutenir les initiatives numériques des collectivités locales dans le cadre des CPER et du FEDER, en partenariats avec les régions et l'Europe. En complément, et afin de limiter l'investissement des collectivités locales pour couvrir en haut débit les zones les plus isolées, le Gouvernement va sélectionner par appel à candidature des opérateurs qui s'engageront à fournir en tout point du territoire un service haut débit minimum à 512 Kb/s pour 35 euros par mois maximum. Cette offre sera disponible dès début 2010 en tout point du territoire et permettra à tous les français de bénéficier de ce « droit d'accès à l' internet haut débit » voulu par le Gouvernement.
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