Stéphane Demilly
Question N° 40496 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette allocation permet aux personnes en situation de handicap d'améliorer leur quotidien. Or cette allocation n'est plus versée dès lors que le revenu annuel du conjoint du bénéficiaire dépasse 15 662,40 euros. La perte de cette prestation entraîne alors de lourdes conséquences financières pour le bénéficiaire et son conjoint. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de réviser à la hausse le plafond maximum de ressources du conjoint d'une personne en situation de handicap bénéficiaire de l'AAH ou d'introduire des critères de modulation selon la situation particulière de l'intéressé en cas de dépassement du plafond.
Réponse émise le 24 mars 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapées. Dans la cadre de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui, en tant que minimum social, est une prestation subsidiaire aux autres ressources des personnes qui la perçoivent, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, est ainsi égale à 652,60 euros par mois depuis le 1er septembre 2008. En outre, le montant total des prestations versées aux personnes handicapées atteint 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 831,91 euros par mois, lorsqu'à cette allocation s'ajoute le complément de ressources, destiné aux personnes qui se trouvent dans l'incapacité totale de travailler et qui ont une charge de logement. Ses modalités de calcul sont du reste plus favorables que pour les autres minima sociaux puisque la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée, soit 15 662,40 euros depuis le 1er septembre 2008. De plus, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. L'application de cette condition d'attribution entraîne chez nombre de personnes handicapées le versement d'une AAH à taux réduit, voire une absence de versement. C'est pourquoi elles demandent - ainsi que leurs associations représentatives - que soit supprimée la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité pour le calcul du montant de l'AAH. Le Gouvernement a clairement entendu cette requête mais, après l'avoir sérieusement examinée, il ne souhaite pas lui donner de suite favorable compte tenu des conséquences financières que cette suppression aurait sur bon nombre de foyers. En effet, la non-prise en compte de ces revenus aboutirait logiquement à la suppression du doublement du plafond de ressources applicable pour une personne isolée. 60 % des couples avec enfants et 80 % des familles monoparentales verraient alors leurs ressources diminuer fortement (en moyenne 260 euros par mois). Conscient que cette revendication émane du fait que leur niveau de ressources est insuffisant pour leur permettre de vivre correctement et de façon autonome, le Président de la République s'est donc engagé à revaloriser l'AAH de 25 % d'ici 2012. Cette augmentation, sans précédent, est un signe fort du chef de l'État aux personnes handicapées qui va bien au-delà d'une simple revalorisation liée à l'inflation. Elle est une réponse raisonnable à leurs aspirations légitimes de voir créé un revenu minimum d'existence, étant donnés les effets pervers que sa création aurait pour nombre d'entre eux, selon les simulations réalisées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) dans le cadre des travaux préparatoires à la conférence nationale du handicap. Aujourd'hui, la volonté du Président de la République est bien d'assurer aux personnes handicapées des revenus décents pour vivre. C'est pourquoi il a annoncé, le 10 juin 2008, que l'AAH allait être réformée pour qu'elle remplisse effectivement les deux missions qui sont les siennes : être un tremplin vers l'emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler et garantir un revenu minimum pour celles qui sont momentanément ou définitivement éloignées de l'emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.